Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Je retire mon amendement. Je note que le rapporteur général y est favorable sur le fond mais qu’il voudrait que je le redépose dans un an. On peut résumer sa position ainsi…Disons que j’ai cru voir plus qu’une ouverture.

Notre rapporteur général appelle cet amendement un marronnier : il vise à n’assujettir à la TGAP que les industries dont les technologies ne sont pas les meilleures du moment – autrement dit de l’année. Comment définira-t-on les meilleures ? C’est à l’administration qu’il reviendra de dire quelle est la meilleure technologie du moment, sachant ...

Je vais le retirer, mais il n’en demeure pas moins que, pour ma part, je n’ai pas une conception punitive de la fiscalité écologique : je cherche plutôt à récompenser les bons comportements.

Je pense qu’il est mieux de récompenser les bons comportements que de sanctionner les comportements, y compris lorsqu’ils sont bons…

En 2006, je m’étais permis d’aider M. Warsmann pour trouver un système eurocompatible et efficace. Il y a deux grandes différences entre l’amendement de M. Warsmann et celui de M. Léonard. La première concerne la durée. Celui de M. Léonard, aggravé par le sous-amendement du rapporteur général, limite la prorogation du dispositif à une seule an...

En effet, entre le moment où la décision est prise et où elle est mise en place, l’année est déjà écoulée. Je comprends votre argumentation, monsieur le rapporteur général, mais ramener les deux ans de l’amendement Léonard à un an ne me paraît pas raisonnable. Mieux vaut prolonger le dispositif de trois ans, quitte à le revoir au vu du résultat...

Nous sommes favorables à la partie de l’amendement qui consiste à allonger les deux délais : celui qui va de la création à la clôture du fonds, et surtout celui qui court entre la collecte des fonds et leur investissement dans les PME. En effet, beaucoup de fonds me signalent qu’ils ont du mal à trouver des entreprises, qu’il faut souvent des m...

Les deux volets de l’amendement sont donc un peu contradictoires : la mesure d’allongement va dans le bon sens mais le passage de 60 % à 70 % vient la contrarier.

Cet amendement concerne les FIP, auxquels s’applique le plafonnement à 10 000 euros. Nous proposons de revenir au plafonnement antérieur à 18 000 euros, pour favoriser l’investissement dans les départements d’outre-mer, où il est plus risqué qu’en métropole.

L’amendement no 245 propose de relever le seuil d’exonération des distributeurs sur le TST-D – actuellement fixé à 10 millions de chiffre d’affaires – à 150 millions afin de ne pas pénaliser les petits opérateurs déjà durement touchés par le bouleversement du marché de détail de la téléphonie mobile.

Le second argument, monsieur le rapporteur général, ne tient pas et vous savez pourquoi : en raison du plafonnement des recettes.

Mais en l’espèce, il ne change pas : votre second argument tombe. Reste le premier. Nous avons intérêt à développer ces MVNO, bien sûr, car ils assurent la diversité et une véritable concurrence. Si le seuil, à l’époque, avait été fixé à 10 millions, c’est qu’il n’y avait personne entre les très petits opérateurs et les très grands. Or, aujour...

J’ai été à l’origine de l’abrogation, non pas de l’arrêté Miot, mais d’une phrase de l’arrêté Miot qui, je vous le rappelle, avait, au début du XIXe siècle, supprimé les sanctions en cas de non dépôt des successions en Corse. Il n’y a jamais eu dans le droit français d’exonération de droits de successions en Corse. J’ajoute que ces disposition...

Dans un but de simplification des modalités pratiques d’imputation de la taxe foncière en matière de crédit-bail immobilier, l’amendement vise à permettre l’établissement de la taxe foncière directement au nom du crédit-bailleur. En effet, actuellement c’est le propriétaire qui paye la taxe foncière et qui la refacture ensuite au bénéficiaire d...

C’est un sujet répétitif : il concerne les transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap. Je propose de les taxer au taux dévolu aux produits de première nécessité. L’e...

Monsieur le ministre, vous n’avez pas évoqué une solution parmi celles que vous avez envisagées, bien que nous en ayons déjà parlé lors de la discussion d’autres amendements. Il s’agit de proposer un dispositif équivalent au CICE pour les structures – régies, RATP, etc. – qui ne sont pas assujetties à l’IS. Je doute fort en effet que l’on parvi...

Alors que l’une des annonces de la Conférence environnementale de septembre dernier consistait à mettre l’accent sur l’économie circulaire et le développement du recyclage, le relèvement du taux de TVA à 10 % sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, qui pèsera plus de 100 millions d’euros pour les ménages, et notamm...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement avait prévu le taux réduit de TVA pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans. Des discussions ont eu lieu avec la fédération française du bâtiment, et le Gouvernement a annoncé qu’il était d’accord...

Lors de la conférence environnementale du 20 septembre, le Président de la République a fait un certain nombre d’annonces concernant la nécessité de soumettre au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Cela a été fait dans le projet de loi de finances et nous y sommes tout à fait favorables. Mais ce que n...

Je retire l’amendement no 331, mais je voudrais une précision s’agissant de l’amendement no 330. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous approuvez l’amendement no 330, qui renvoie au premier alinéa de l’article 200 quater du code général des impôts. Est-ce à dire que vous allez procéder par voie de circulaire, ou que vous allez déposer...