Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Des inquiétudes se font jour en matière de financement des établissements de formation, et elles sont légitimes, il n’y a rien de caché dans toutes ces questions ! L’amendement no 18 propose de faire de l’année 2014 une année transitoire, de manière à laisser aux différents acteurs concernés par la taxe d’apprentissage le temps de s’adapter au ...

Non, car il s’agit d’un problème grave, qui met en jeu la sincérité du document budgétaire. Comme vous le savez, la structure de cantonnement du Crédit lyonnais, l’établissement public de financement et de restructuration ou EPFR, et le consortium de réalisation, le CDR, auront coûté 15 milliards d’euros. Il reste une dette d’environ 4,5 milli...

C’est ce que dis, monsieur le rapporteur général. Depuis 2006, il n’y a pas eu de dotation en capital.

Tous les gouvernements, de droite et de gauche, ont versé des dotations en capital. La reprise des deux dettes, qui seront remboursées avant le 31 décembre, c’est-à-dire deux ou trois jours seulement après la promulgation, est une erreur de technique budgétaire. Il faut en effet verser une dotation. En effet, il n’y a plus aucun actif au sein ...

Vous avez raison sur la dette : ces 4,5 milliards d’euros font partie de la dette publique, puisqu’il s’agit d’un organisme divers d’administration centrale, un ODAC. Le débat ne porte pas là-dessus. En revanche, cette opération n’est pas de bonne gestion, comme vous dites, car vous aviez jusqu’au 31 décembre 2014 pour rembourser la dette. Or,...

Puis-je vous répondre, monsieur le ministre, que le coût en 2014 n’était pas de 5,4 millions, mais de 45 millions environ si c’était resté au CDR, contre 146 millions ? On enregistre donc un surcoût de 100 millions pour l’État. Ne me dites pas que c’est une bonne gestion.

Cela dépend de la remontée ou non des taux d’intérêt, mon cher collègue. Le problème porte sur le refinancement et sur la date à laquelle vous y procéderez.

Cet article pose au moins trois problèmes. Premier problème : le Gouvernement est-il conscient que, s’il prend une telle décision, il va se trouver dans une situation de soutien abusif ?

Le jour où ce journal déposera son bilan et où les créanciers dénonceront le soutien abusif de l’État, l’abandon de ces 4 millions ayant permis de prolonger l’existence du journal, l’État sera appelé en comblement de passif pour toutes les dettes dudit journal. Nous l’avons constaté pour d’autres affaires. Ce n’est pas rassurant. Première quest...

L’Humanité n’est pas la seule à avoir des dettes, d’autres journaux ont aussi des difficultés. Où est le principe d’égalité ? Troisième question : pourquoi, au fond, avez-vous décidé d’abandonner cette créance et de faire une telle proposition au Parlement ?

Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas tout à fait répondu, et le Gouvernement non plus, à mes trois questions. Première question : y a-t-il un risque de soutien abusif ? S’il n’y a aucun espoir de redressement du journal, c’est du soutien abusif, et l’État pourra donc être appelé en comblement de passif.

C’est l’équivalent, monsieur le rapporteur général. C’est un soutien abusif que d’annuler une créance. Vous prenez un vrai risque et vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Deuxième question, la rupture d’égalité. Vous nous avez dit qu’il y avait un précédent, mais était-ce dans le cadre d’un plan de redressement ? Dans ce cas, cela peut être...

Il s’agit de la question des droits d’entrée – nous en avons beaucoup parlé – pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles, dans la lignée de ce qui avait été envisagé notamment pour le cinéma.

C’est une maladie totalement incurable chez nous, mon cher collègue. Il n’y a donc pas besoin de thérapie. Monsieur le ministre, les responsables des centres équestres nous disent qu’il y a un certain nombre de marges de manoeuvre pour maintenir au taux intermédiaire les entraînements pourvu que les clients utilisent leurs propres chevaux. Il ...

On pourrait en discuter. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles sont les marges de manoeuvre dont on peut disposer. Il y aura une renégociation en 2014 concernant les taux applicables au 1er janvier 2015. Pensez-vous que l’on pourrait avoir un système intermédiaire en 2014 et gagner en 2015 ? Il ne s’agit pas de sommes importan...

Le ministre pourrait-il nous préciser à quel taux il va fixer par décret les deux taux, qui oscillent entre 5 et 6,5 % pour le premier et entre 4,6 et 5,7 % pour le second ? Qui plus est, pourquoi est-ce un décret qui fixe les taux des deux premières composantes, quand c’est la loi qui fixe le taux de la troisième, sur les paris faits depuis l’...

Nous discutons de ces affaires depuis des années, puisque nous savions que les règles mises en oeuvre n’étaient pas eurocompatibles. Le problème de fond, c’est l’absence d’une politique de coordination des prix du tabac en Europe : tant que nous n’en aurons pas une, nous ne pourrons pas nous en sortir. Il est inquiétant de constater que l’écar...

Nous avions la règle des cinq ; par voie réglementaire, nous passons à dix – mais je pense que ce sera tout aussi anti-communautaire, monsieur le ministre. L’opération deviendra encore plus rentable. Pour ma part, je pense que nous devons changer de politique. Nous ne pouvons pas continuer à augmenter le prix du tabac en France : la consommati...

L’écart y est de un à deux et même davantage. À Toulouse, on organise des voyages par cars entiers qui vont en Andorre et reviennent pleins de cartouches. Monsieur le ministre, il faut donc impérativement engager une politique européenne de coordination.

Il s’agit d’un amendement assez traditionnel : il vise à étendre le champ des sacs plastiques biodégradables. Nous avions adopté une première mesure sous la forme d’une taxe sur les sacs de caisses. Un deuxième segment est constitué par les sacs à fruits et légumes et un troisième par les sacs à déchets, c’est-à-dire les sacs-poubelles. Il s’a...