Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Discussion générale)

Voilà des mois que la représentation nationale attendait ce collectif budgétaire : il est né, le divin enfant !

…que le Gouvernement mène depuis son arrivée au pouvoir. Pas de changement de cap, ni de décision courageuse en matière de réforme structurelle : ce texte se contente d’entériner les mauvais choix du Gouvernement et de sa majorité, sans nous offrir la moindre perspective rassurante pour la fin de l’année 2013 ni, surtout, pour 2014. Les dépense...

…le taux des dépenses publiques consolidées de l’État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales est passé à 57,1 %, soit une augmentation de 0,5 point de PIB et de 10 milliards d’euros. La dépense publique consolidée augmente donc plus vite que la richesse nationale. À la lecture du rapport du rapporteur général, il apparaît q...

Alors que la loi de programmation, monsieur le rapporteur général, prévoyait 56,3 % de dépenses publiques consolidées pour 2013, le programme de stabilité en prévoyait 56,9 %, et nous atteignons in fine 57,1 % en exécution : le dérapage est de 0,8 point, soit 16 milliards d’euros. Ce sont les chiffres de votre rapport, monsieur le rapporteur gé...

De plus, nous ne pouvons que constater l’explosion des dépenses dites « de guichet », en particulier dans le domaine social : le dépassement de plus de 300 millions d’euros pour la seule mission « Immigration »,…

…certes, ça n’est pas nouveau – notamment au titre de l’aide médicale d’État, de l’hébergement d’urgence, de l’allocation temporaire d’attente ou des opérations extérieures, comme nous l’avions dit dès le projet de loi de finances initiale Pour compenser ces dépassements, le Gouvernement procède à des annulations de crédits très importantes, ma...

…alors qu’une étude récente de la Commission européenne évalue le manque à gagner de la France à 32 milliards d’euros pour la seule TVA ! La diminution des recettes sur cette taxe est donc structurelle. S’agissant de l’IS, le rapporteur général est, là encore, d’une prudence extrême, ce que je ne lui reprocherai pas : « Toutefois, dans l’hypot...

La raison en est assez simple : quand vous gérez un groupe implanté dans le monde entier, allez-vous, monsieur le rapporteur général, localiser vos bénéfices dans les pays à fort taux d’IS ?

Tout à fait exact, monsieur le rapporteur général, mais je rappelle que le taux de l’IS sur les groupes de plus de 250 millions de chiffre d’affaires atteint 38 %, soit le taux le plus élevé des pays de l’Union.

Le taux moyen est de 21 %, soit quinze points d’écart avec notre pays, sachant que le taux le plus faible est de 12,5 %, en Irlande.

Même si on tient compte de l’assiette, un taux élevé vide l’impôt puisqu’il incite à faire de l’optimisation fiscale.

Si vous aviez été directeur financier d’une grande entreprise, avec des implantations un peu partout, vous sauriez ce qu’est l’optimisation fiscale. Là encore, la diminution des recettes de l’impôt sur les sociétés est structurelle. Vous vous battez contre des moulins à vent.

Tant que vous n’aurez pas baissé le taux de l’IS, vous n’arriverez pas à reprendre de l’assiette. Monsieur le rapporteur général, nous vous donnons rendez-vous en 2014 et vous verrez si c’est vous ou nous, hélas, qui avons raison. Le taux de prélèvements obligatoires est passé de 45 % en 2012 à 46 % en 2013, et s’élèvera à 46,1 % en 2014. Il c...

…ous ne vous étonnerez pas, monsieur le ministre, que le groupe UDI, qui reste déterminé à appuyer le Gouvernement dès lors que ses efforts porteraient sur un allégement de la charge fiscale et surtout sur une diminution des dépenses, votera contre le projet de loi de finances rectificative puisque vous suivez les deux voies inverses. (Applaudi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit malheureusement dans la continuité de la politique budgétaire, injuste socialement et économiquement inadaptée, que le Gouvernement mène depuis dix-huit mois. Pas de changement de cap, pas de décision courageuse en matière de réforme structurelle : ce t...

Votre politique a eu des effets désastreux sur les ménages modestes. Vous avez gravement amputé leur pouvoir d’achat puisqu’il baisse globalement, pour les familles, de 0,9 %, une première depuis 1984. Rapportée à chaque ménage, puisque leur nombre augmente, la baisse moyenne du pouvoir d’achat s’élève à 1,9 % cette année. La situation empirer...

Vos décisions économiquement inadaptées asphyxient les entreprises. En 2013, elles ont dû faire face à près de 14 milliards de hausses d’impôt. S’y ajoutent vos autres mauvaises décisions, notamment la suppression de la TVA sociale, qui ont également porté un coup à leur compétitivité. Leur taux de marge, au plus faible niveau depuis 1986, est ...

Ce sont les chiffres de votre rapport et surtout, les faits sont là. Mais écoutez la suite, monsieur le rapporteur général !

Les moins-values fiscales traduisent un mouvement de disparition de l’assiette fiscale. Développement du travail illicite, du troc, des marchés parallèles, de l’optimisation fiscale des grandes entreprises : vous illustrez le dicton selon lequel « Trop d’impôt tue l’impôt ».

Quant aux cotisations sociales, la très faible élasticité à la croissance, que vous évoquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, devrait vous conduire à vous interroger sur le partage de la valeur ajoutée. En effet, à partir du moment où le rapport entre les salaires et la valeur ajoutée est le plus élevé depuis plus de trente an...