Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 12)

Nous n’avons pu, hélas, examiner cet amendement en détail. M. le rapporteur général, avec une belle conscience, a reconnu ne pas avoir eu le temps d’étudier la multitude des propositions faites. Mais l’alinéa 26 pose bel et bien problème. Il existe actuellement un seuil entre imposition au forfait et imposition au réel simplifié, fixé à 76 300...

Je souhaite soulever à nouveau une question déjà posée en première lecture au ministre sur les travaux induits.

Je sais : l’un des conseillers du ministre m’a envoyé un document. Mais il serait sans doute utile de rappeler publiquement la liste des travaux induits, afin d’éviter tout contentieux ultérieur.

Dans un but de simplification des modalités pratiques d’imputation de la taxe foncière en matière de crédit-bail immobilier, l’amendement vise à permettre l’établissement de la taxe foncière directement au nom du crédit-bailleur. En effet, actuellement c’est le propriétaire qui paye la taxe foncière et qui la refacture ensuite au bénéficiaire d...