Projet de loi de finances rectificative pour 2014

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « qui ne saurait être inférieur à 800 véhicules par jour ». Exposé sommaire : L'amendement 370 du Gouvernement transforme l'écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ». Or, le Gouvernement souhaite que le nouveau dispositif ne s'applique qu'aux itin...

Substituer aux mots « de deux mille cinq cents véhicules poids lourds par jour », les mots « qui ne saurait être inférieur à 1500 véhicules par jour » Exposé sommaire : L’amendement 370 du Gouvernement transforme l’écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ». Or, le Gouvernement souhaite que le nouveau dispositif ne s’a...

I. – Substituer aux troisième à onzième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2 les neuf lignes suivantes : « -9 080 -4 313 -4 767 -4 7670 -4 767  ». II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « - 1 367 » le montant : « 0 ». Exposé sommaire : Pour le Grou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de compenser les annulations de crédits de la mission Défense, le Gouvernement entend lui transférer des crédits initialement ouverts pour la mission Ecologie. Le Groupe UDI considère que les crédits de la Défense doivent être maintenus, mais pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une taxe régionale de séjour, d'un montant de 2 € par nuitée, votée à l'initiative des députés de la majorité, est une nouvelle mesure anti-économique, qui ne fera qu'affaiblir l'attractivité internationale de la France et pénaliser non seulement les hôteliers, mais aussi et surtout nos c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de séjour, votée à l'initiative des députés de la majorité, est une nouvelle mesure anti-économique, qui ne fera qu'affaiblir l'attractivité internationale de la France et pénaliser non seulement les hôteliers, mais aussi et surtout nos concitoyens. La hausse de cette taxe, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour le Groupe UDI, le dispositif proposé pour remplacer l'écotaxe ne doit pas être voté dans l'urgence, via un amendement gouvernemental, mais au contraire faire l'objet d'un débat approfondi. En l'absence d'étude d'impact, mais également en raison du nombre d'interrogations laissées sans réponse par...

I. – À l'alinéa 1, après l'année : « 2013 », insérer les mots : « et qui sont devenus imposables du fait de la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, de la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ou de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'occasion de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement avait dans un premier temps proposé d'instaurer un nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Les conséquences de cette taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), imaginée dans la précipitation et san...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1°quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; «...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1000 euros ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du même mot le mot : « ces ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet de clarifier le cas où différentes entreprises inte...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le recours possible de l'entreprise à un « tiers-vérificateur » pour ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. Afin de garantir l'intégrité de l'identifiant, celui-ci est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinées à la consommation humaine ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concu...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:«  Prévision d'exécution 2014 Solde structurel (1) **- 3,8 Solde conjoncturel (2) *- 0 Mesures exceptionnelles (3) **- Solde effectif (1 + 2 + 3) *- 3,8 » * En points de produit intérieur brut. ** En points de produit intérieur brut potentiel. Exposé sommaire : Il est nécessaire de redéfinir la not...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5 insérer les deux phrases suivantes : « Cette amende est due soit par l'entreprise lorsqu'elle réalise seule la totalité des travaux, soit par la banque lorsque plusieurs entreprises doivent réaliser les travaux , soit par un tiers vérificateur. Ce tiers vérificateur, chargé de vérifier l'éligibilité des t...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entreprise réalisant les travaux est redevable d' » les mots : « il est prévu ». Exposé sommaire : En ouverture de la Conférence environnementale, le Président de la République a rappelé son souhait de simplifier l'éco-PTZ. Le principal frein identifié aujourd'hui réside en effe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de compenser les annulations de crédits de la mission Défense, le Gouvernement entend lui transférer des crédits initialement ouverts pour la mission Ecologie. Le Groupe UDI considère que l'Ecologie doit être une priorité du Gouvernement. C'est ...