Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. L'article 1er est ainsi rédigé : « Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : I. Au premier alinéa, les mots : « collectifs et obligatoires au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 du présent article :  (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-9 629-9 080 A déduire : Remboursements et dégrèvements-4 313-4 313 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-5 316-4 767 Recettes non fiscales549 Recettes totales nettes / dépenses nettes...

I Substituer à l'alinéa 25, l'alinéa suivant : «  La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées ». II La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par l'application du plafonne...

L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. Après l'alinéa 2, insérer cinq alinéas ainsi rédigés « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 %. « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé à 31 %. « Pour les exercice...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

À l'alinéa 2, remplacer le tableau existant par le tableau suivant: Prévision d'exécution 2014 Solde structurel (1) **- 3,8 Solde conjoncturel (2) *- 0 Mesures exceptionnelles (3) **- Solde effectif (1 + 2 + 3) *- 3,8  * En points de produit intérieur brut. ** En points de produit intérieur brut potentiel. Exposé sommaire : Il est ...