Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I-                   Au D du II de l'article 244 quater B du CGI ajouter un 7ème alinéa ainsi rédigé : « 7 : des Instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L.830-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures nationales de coordination. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 23, qui vise à  renforcer le dispositif du crédit d'impôt  en faveur de la production phonographique

Insérer un article ainsi rédigé : I. – « III. Dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «63,41» et «66,12» et les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui vise à instaurer un régime fiscal dérogatoire en direction des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale.

I.- Au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

I.      L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, avant les termes « 44 duodecies », le mot « et » est supprimé, et après les mots « 44 quindecies », sont insérés les termes «et 73 B». II.   Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe addition...

L'article 26 est ainsi rédigé : I- Au g du II de l'article 302 D bis du code général des impôtsles mots « fixé par l'administration »sont remplacés par les mots de « ne dépassant pas 1,5 % du chiffre d'affaires de la pharmacie d'officine » II- Sous réserve des décisions de justice passée, le I est applicable à compter du 12 mai 2011 III. – C...

I-   Supprimer le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts. II-   Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

L'article 72 D du CGI est ainsi modifié : I.      Au I de l'article 72 D, il est ajouté un 3° et 4° ainsi rédigé : « 3° ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées po...

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, »,est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

  « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 10, qui vise à un relèvement tarifaire de la taxe d'aéroport. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au 3 du même article, les mots : « 0,025 € et 0,20 € » sont remplacés par les mots : « 0,0125 € et 0,10 € » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est comp...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 800 ». Exposé sommaire : En première lecture, lors de la présentation de la nouvelle mouture de l'écotaxe, désormais intitulée « péage de transit poids lourds », le Gouvernement prévoyait que le nouveau dispositif ne s'applique qu'aux itinéraires dont le trafic poids lourds excèd...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « avis » le mot: « accord ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétrolie...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « avis » le mot : « accord ». Exposé sommaire : L’amendement 370 du Gouvernement transforme l’écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ». L’alinéa 9 propose de définir par décret la liste des routes appartenant aux collectivités territoriales qui seront soumises à la taxe, après avi...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « significatif » les mots: « supérieur à 10 % ». Exposé sommaire : L'amendement 370 du Gouvernement transforme l'écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ». Or, le nouveau dispositif reste très flou. L'objet du présent amendement est donc de le préciser et d'inscrire dans la loi qu...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Sont exonérés des dispositions du présent I les trajets inférieurs à 400 kilomètres mensuels. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence...