Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Mes chers collègues, le Gouvernement, etou madame la rapporteure générale, pourraient-ils nous rappeler le contenu des contrats de concession ?

Justement ! Ceux qui veulent faire voter ces amendements ont-ils conscience que cela se terminera par une nouvelle augmentation des tarifs ?

Absolument ! Nous avons longuement discuté, cher collègue. Il faut arrêter de faire preuve de démagogie. Tout ce que vous allez faire, c’est entraîner une catastrophe supplémentaire, des recours et des contentieux. Si vous faites cela, l’État se fera condamner s’il n’accepte pas une hausse supplémentaire des tarifs des usagers. C’est totalement...

Il me semble tout à fait logique de supprimer la retenue à la source. L’entreprise, en outre, doit remplir quatre conditions relativement contraignantes pour bénéficier de cette exonération : il faut qu’elle ne soit pas implantée dans un État non coopératif…

…on peut parler de paradis fiscal, pour simplifier, mais le texte parle d’États et de territoires non coopératifs – ETNC. Il faut en outre que le redevable dépose sa demande avant la mise en recouvrement de la retenue à la source, ce qui est tout de même un peu dur et doit limiter le champ d’application du dispositif…. Les deux dernières condi...

Je pense donc, pour ma part, que cette disposition ne doit pas être supprimée, mais qu’il importe au contraire de la maintenir. J’aimerais bien savoir – et c’est la dernière question qui se pose – qui a soufflé à notre collègue Dominique Lefebvre un amendement aussi technique.

Soit l’idée lui a été soufflée par le Gouvernement, mais à entendre le secrétaire d’État, il semble que ce ne soit pas le cas. Soit elle le lui a été par un cabinet spécialisé – nous recevons tous des sollicitations…

Je ne critique nullement mon éminent camarade Dominique Lefebvre, dont j’appuie l’amendement. Je dis simplement qu’il n’a peut-être pas mesuré toutes les conséquences financières qu’impliquera pour nous la perte de retenue à la source.

Il importerait donc que le secrétaire d’État nous éclaire sur la perte de recettes que nous allons subir, car c’est bien de cela qu’il s’agit. La réponse à cette question ne me paraît pas évidente.

J’étais tout à fait favorable, en tant que rapporteur des crédits de la mission « Agriculture », à cette disposition. J’avais seulement posé une question, monsieur le secrétaire d’État, au sujet de l’amendement suivant, qui plafonne le reversement à 18 millions d’euros. La question était de savoir si le produit de la taxe de défrichement est au...

Cet amendement a simplement pour objet d’éviter des problèmes d’interprétation. Lors de la première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, nous avions adopté un amendement insérant un nouvel article tendant à modifier l’article 156 bis du code général des impôts. La rédaction actuelle de cet article du CGI pose des difficultés d...

Comme le proposent tant Mme la rapporteure générale que M. le président de la commission des finances, il me semble logique d’élargir le dispositif aux monuments inscrits, et de ne pas le réserver aux monuments classés. En revanche, j’ai un petit doute quant au dernier alinéa de l’amendement du Gouvernement. Il y est question de « sociétés civi...

Dans certaines familles, deux ou trois générations se partagent des biens dont ils ont hérité ; il y a là des cousins, des cousines…

Jusqu’où la notion de famille s’étend-elle ? Il faudrait éclaircir ce point, puisque tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut clarifier les critères !

Mme Delaunay a raison. En termes de santé publique, la consommation de tabac est apparemment trois fois supérieure en Corse que sur le continent. Je vous rassure, les Corses ne consomment pas trois fois plus de cigarettes.

Mme Delaunay a expliqué qu’ils en consommaient 25 à 30 % de plus, ce qui explique qu’ils soient 25 à 30 % plus touchés par le cancer, notamment des voies aérodigestives. Où va le reste des cigarettes vendues ?

C’est très simple : on observe un effet indirect, essentiellement en France continentale, puisque tous les touristes reviennent de Corse les bras chargés de cigarettes, de même que les habitants de mon département reviennent du Luxembourg les bras chargés, si je puis dire, de cigarettes qu’ils sont allés acheter dans ce pays. C’est exactement l...

Vous vous souvenez tous, mes chers collègues, que nous avions rajouté une ligne au tableau pour intégrer en dépenses les crédits d’impôts, assimilés à des dépenses par la nouvelle nomenclature comptable européenne. Par symétrie, je propose de faire figurer également les taux de prélèvements obligatoires y compris les crédits d’impôts.

Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions » soient prises en compte dans l’agrégat composé des dépenses du budget général de l’État.

L’amendement no 6 propose que l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale soit indexé sur l’inflation, pas plus, et l’amendement no 7 qu’à l’intérieur du plafond, l’objectif de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale soit également indexé sur l’inflation.