Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Pendant plus de treize ans, je me suis battu pour que l’on mette fin à l’anomalie corse. À chaque fois qu’il y a eu des amendements, je les ai combattus. Heureusement qu’il y a un Conseil constitutionnel en France, car c’est le Conseil constitutionnel qui nous a donné raison. Je me suis échiné à expliquer qu’il n’y a pas que la Corse en France...

J’avais combattu, à l’époque, l’amendement gouvernemental et le Conseil constitutionnel l’a annulé, pour des raisons de forme, ce qui lui a évité de l’attaquer au fond. Mais, mes chers collègues, un abattement de 30 % non plafonné sur tous les biens dont l’origine de la propriété n’est pas établie est-il conforme au principe d’égalité entre ci...

Je crois que M. le secrétaire d’État a raison : cette affaire est très compliquée et, comme il s’engage à en sortir par voie de circulaire avant la fin de l’année, cela paraît raisonnable. Simplement, monsieur le secrétaire d’État, serait-il excessif de vous demander d’y associer la commission des finances ? Nous évoquons en effet cette affaire...

En effet ! Elles peuvent être mixtes, il faut peut-être faire des prorata – toutes ces questions sont compliquées. Il serait peut-être bon, monsieur le secrétaire d’État, de nous soumettre le projet avant que vous le signiez, comme l’ont fait certains de vos prédécesseurs : nous pourrons ainsi dire s’il nous paraît tout à fait raisonnable.

Monsieur le secrétaire d’État, la loi ALUR a été publiée il y a quatre mois. La plupart des collectivités locales, communes ou communautés de communes ayant la compétence d’urbanisme, n’ont pas encore eu le temps de passer du COS à la notion de superficie minimale. N’allons-nous pas créer un trou juridique ?

La loi ALUR est parue en mars. Vous avez été maire, vous savez quel temps il faut pour modifier les documents. Techniquement, comment fait-on entre la publication de la loi et le moment où l’on transforme les COS en superficies minimales de construction de logements ?

Ces amendements sont sympathiques ! Tout le monde est pour l’apprentissage. Mais ils ne répondent pas à la question suivante : quelles sont les raisons de la baisse du nombre d’apprentis ? L’une des causes de cette baisse est la rémunération des apprentis. Les entreprises ont tendance à la considérer comme trop élevée la première année, au rega...

Pour une fois que je suis d’accord avec Karine Berger, nous allons pouvoir marquer ce jour d’une pierre blanche. Ces amendements ne sont pas raisonnables. Nous devons nous caler sur un accord européen et même une fois cet accord obtenu, il faudra faire voter ces dispositions. Nous aurons besoin de textes coordonnés qui tiennent la route. Là est...

Partisans de la baisse des charges des entreprises, nous nous étions réjouis de ce que le nouveau Premier ministre annonce un changement de politique. Malheureusement, les mesures envisagées par le Gouvernement – suppression de la C3S, report de trois ans de la baisse du taux normal et prolongation d’un an du taux majoré à 38 % – ne sont pas li...

Chers collègues, nous devons conduire une réflexion sur la notion de don. Qu’est-ce qu’un don ?

Qu’est-ce qu’un don de personne physique entraînant une contrepartie fiscale, l’intéressé donnant en fait 33 au lieu de 100, ou 40 au lieu de 100 pour une entreprise ? Est-ce encore un don ? Au risque de passer pour un vieux schnock,,

je vous le demande, chers collègues : pensez-vous que donner aux frais de la collectivité est encore un don ? La question mérite réflexion, me semble-t-il.

Or, le président Carrez a le mérite de poser la question. Il est donc urgent, monsieur le secrétaire d’État, que nous réfléchissions tous, toutes tendances confondues, à la notion de don de personnes physiques et morales – l’amendement de M. Carrez ne concernant que les secondes, même si le problème se pose de la même manière pour les premières...

Je ne comprends pas l’amendement de nos collègues. Il existe des politiques horizontales dans de multiples domaines. Le problème qu’ils soulèvent, il en existe des dizaines et des dizaines. Il serait impossible d’extraire à chaque fois un certain nombre de chercheurs au motif que leurs travaux bénéficient du crédit d’impôt recherche. Votre ame...

On pourrait discuter de la déductibilité de ce crédit d’impôt, pas de l’interdiction de son le cumul, d’autant que la mesure serait quasiment inapplicable.

Je voudrais rappeler à ceux qui n’avaient pas participé à nos débats ce qui s’est passé lors du vote du CICE. Le Gouvernement était défavorable à l’extension du CICE et la majorité de la majorité, ainsi que l’opposition, ont voté ce dispositif. Puis le Gouvernement a saisi Bruxelles. Honnêtement, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement ...

Oui, mais, comme vous le savez, je suis rapporteur de la mission « agriculture » : à ce titre, j’ai longuement interrogé M. le ministre de l’agriculture sur ces questions. J’ai notamment demandé les fameuses lettres que vous évoquez, qui montrent que le Gouvernement ne s’est pas beaucoup battu. Après le CICE, on est enfin revenu dans le droit ...

En revanche, l’addition du CICE et d’exonérations de charges qui n’ont ni le même champ, ni les mêmes taux, n’est pas compréhensible. Vous vous fragilisez, monsieur le secrétaire d’État, en voulant maintenir le CICE, au lieu de tout affecter aux exonérations de charges sociales patronales – autrement dit, en recourant à ce « mina mina ».

Notre collègue Marie-Françoise Bechtel pose un vrai problème, sur lequel nous nous sommes d’ailleurs penchés tout au long du débat sur le CICE : le dispositif peut-il être ciblé ? La réponse est non, du fait des contraintes européennes, qui s’imposent tant pour le CICE que pour les cotisations sociales. Nous avions un moyen de cibler le dispos...

Comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, nous avions déposé des amendements hier soir. Monsieur le secrétaire d’État, la vraie question est la suivante : cette mesure, dont vous dites qu’elle est coûteuse, a rapporté 1,2 milliard. Sa suppression coûterait donc 1,2 milliard, c’est-à-dire le même montant que ce que vous consacrez à l’artic...