Les interventions de Chaynesse Khirouni sur ce dossier
127 amendements trouvés
24/11/2014 — Amendement N° CL24 au texte N° 2182 - Article 7 (Tombe)
Mme Khirouni, Mme Linkenheld, Mme Bouziane, Mme Chapdelaine
Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clôture de l'examen de la demande d'asile lorsqu'un demandeur d'asile a quitté le lieu d'hébergement qui lui a été imposé. En effet, l'article 7 du projet de loi prévoit la possibilité pour l'OFPRA de procéder à la clôture de l'examen de la demande d'asile l...
24/11/2014 — Amendement N° CL75 au texte N° 2182 - Article 4 (Adopté)
Mme Crozon, M. Robiliard, M. Cherki, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Linkenheld, M. Sirugue, Mme Khirou...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa, les mots : « l'octroi » sont remplacés par les mots : « la reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octoie, la qualité de réfugié se reconnait.
24/11/2014 — Amendement N° CL292 au texte N° 2182 - Article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Hamon,...
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines...
24/11/2014 — Amendement N° CL294 au texte N° 2182 - Article 16 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. N...
A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot : « asile », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi maintient l'existence de lieu d'hébergement car il fait toujours la distinction entre les demandeurs d'asile dont la France est responsable de l'examen et ceux dont la demande relève d'un autre Etat en applic...
24/11/2014 — Amendement N° CL249 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guitte...
A l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots : « après consultation du directeur du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des per...
21/11/2014 — Amendement N° CL293 au texte N° 2182 - Article 18 (Irrecevable)
M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. No...
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : L’article L. 314-11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l’étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversair...
21/11/2014 — Amendement N° CL261 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, ...
Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l’acti...
