Les interventions de Chaynesse Khirouni sur ce dossier
127 amendements trouvés
24/11/2014 — Amendement N° CL85 au texte N° 2182 - Article 7 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Carrey-Co...
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 39 : L'avocat ou le représentant de l'association peut, avec l'accord de l'officier de protection, présenter des observations au cours de l'entretien. Il est invité à faire part d'éventuelles observations en fin d'entretien. Exposé sommaire : La présence des avocats et des associations est une ava...
24/11/2014 — Amendement N° CL241 au texte N° 2182 - Article 12 (Tombe)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Appéré, Mme Dagoma, Mme Gu...
À l'alinéa 11, après le mot : « avisé », insérer le mot : « immédiatement » et après le mot : « désigne », insérer les mots : « dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adres...
24/11/2014 — Amendement N° CL238 au texte N° 2182 - Article 10 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Appéré, Mme Guittet, M. Dufau, Mme Karamanli, Mme Khiroun...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le huis clos est prononcé de droit si le demandeur d'asile ou son conseil le sollicite. » Exposé sommaire : Le demandeur peut souhaiter être auditionné à huis clos, sans public dans la salle d'audience, et surtout sans compatriote susceptible de l'entendre. La demande de huis clos peut être éga...
24/11/2014 — Amendement N° CL250 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, ...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. 744‑3‑1. – Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile, l'OFII prend les mesures appropriées pour prévenir la violence et les actes d'agression, notamment ceux fondés sur le genre, y compris les violences et le harcèlement sexuels, à l'intérieur des lieux d'hébergement pour ...
24/11/2014 — Amendement N° CL295 au texte N° 2182 - Article 15 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. N...
A l'alinéa 42, substituer aux mots : « aux 1° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'autorisation d'absence étant supprimée.
21/11/2014 — Amendement N° CL293 au texte N° 2182 - Article 18 (Irrecevable)
M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. No...
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : L’article L. 314-11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l’étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversair...
21/11/2014 — Amendement N° CL261 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, ...
Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l’acti...
