Les interventions de Chaynesse Khirouni sur ce dossier
127 amendements trouvés
24/11/2014 — Amendement N° CL27 au texte N° 2182 - Article 13 (Retiré)
Mme Khirouni, Mme Linkenheld, Mme Bouziane
A l'alinéa 12, Substituer au chiffre : « sept » le chiffre : « trente ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit enfin un recours suspensif contre les décisions de remise tel qu'il était exigé par le règlement Dublin III et par la jurisprudence de la CEDH mais les modalités de recours notamment le délai pour former un recours sont insuffis...
24/11/2014 — Amendement N° CL214 au texte N° 2182 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Assaf, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cherki, M...
À l'alinéa 5 de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou celui du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal admin...
24/11/2014 — Amendement N° CL291 au texte N° 2182 - Article 13 (Retiré)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, Mme Zanetti, ...
A l'alinéa 37, substituer aux mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné », les mots : « le tribunal ». Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 13 modifié par amendement. La collégialité est une garantie.
24/11/2014 — Amendement N° CL289 au texte N° 2182 - Article 13 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, Mme Zanetti, ...
A l'alinéa 13, substituer aux mots : « Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative », les mots : « Le tribunal ». Exposé sommaire : Au regard de la technicité de la matière, ...
24/11/2014 — Amendement N° CL259 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki,...
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du demandeur d'asile qui justifie d'un hébergement hors du dispositif national d'accueil, ou qui nécessite une prise en charge spécifique ne pouvant être garantie dans ce dispositif, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration peut le dispenser d'accepter l'hébergement pro...
21/11/2014 — Amendement N° CL293 au texte N° 2182 - Article 18 (Irrecevable)
M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. No...
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : L’article L. 314-11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l’étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversair...
21/11/2014 — Amendement N° CL261 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, ...
Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l’acti...
