Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date de cession est entendue comme la date à laquelle s'opère la signature du contrat de cession. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de propo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Après l'article L. 141‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date de cession est entendue comme la date à laquelle s'opère la signature du contrat de cession. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de proposer ...

Aux alinéas 14 et 43, substituer par deux fois au taux : « 2 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit d'information préalable des salariés en cas de cession et de cessation d'une entreprise en évitant les effets de contournement de ce droit d'information. La sanction du non-respect de cette obliga...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à sa détention et notamment sur le contexte et les cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte ni simplification, ni clarté. En effet, il propose une définition de la publicité qui rendra de facto la loi Évin inapplicable. Cette faille dans la loi Évin, loi structurante de santé publique, ouvre la porte à toutes les stratégies de communication dont il y a fort à craindre qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression du barème des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié. Derrière cette mesure, initialement proposée par la droite au Sénat, transparaît la logique selon laquelle le chômage de masse découle d'un manque de confiance des entrepreneurs. Les rassurer, en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une barémisation des indemnités de licenciement sous prétexte qu'il faudrait de la lisibilité pour les entreprises. Cette logique ne peut être acceptée dans la mesure où elle organise l'indemnisation prévisible d'une faute. Rappelons que cette indemnisation intervient après un juge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 C quater n'a pas sa place dans ce texte. II touche à un article du code de la santé publique alors qu'une mission IGAS doit rendre son rapport traitant de la filière visuelle à la Ministre de la santé fin juin 2015. Personne ne nie les difficultés d'accès à un ophtalmologiste observées dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La droite sénatoriale a, par amendement, créé un article 11 quater C supprimant le premier alinéa de l'article L. 4362‑10 du Code de la santé publique, lui-même introduit par l'article 39 de la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, et qui précise que : « la délivrance de verres correcteurs es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fondements essentiels qui ont amené la majorité à traiter pleinement la question de la pénibilité sont une espérance de vie plus courte et une qualité de vie dégradée pour l'ensemble des salariés soumis à des facteurs de pénibilité au travail. Cet article vise notamment à restreindre le nombre de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi sur le dialogue social adoptée récemment à l'Assemblée nationale en première lecture propose la réunion des CHSCT et des CE dans une Délégation unique du personnel (DUP) pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout en conservant les moyens et prérogatives de chacune de ces deux instances....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe en France de nombreux seuils d'effectifs, appelés seuils sociaux, qui s'appliquent aux entreprises et induisent, par exemple, l'obligation de mettre en place un comité d'entreprises (à partir de 50 salariés). Cet amendement vise à introduire une modification du seuil social à 11 salariés pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à attaquer frontalement toute la construction historique du code du travail, bien commun des salariés. Cette vielle idée régulièrement mise en avant par l'opposition fait fi de l'existence d'un dialogue social, comme a su le réactiver la présente majorité à partir de 2012.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe en France de nombreux seuils d'effectifs, appelés seuils sociaux, qui s'appliquent aux entreprises et induisent, par exemple, l'obligation de mettre en place un comité d'entreprises (à partir de 50 salariés). Cet amendement vise à introduire une modification du seuil social à 50 salariés pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 quinquies, en portant de 300 à 600 fauteuils le seuil obligatoire de demande d'autorisation en Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC), menace fortement le dispositif de régulation des implantations des cinémas. En effet, le seuil de 300 fauteuils, mis en place en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : · favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l'offre ; · éviter les stages se substituant à des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les deux-tiers des entreprises privées, les salariés bénéficient de la prise en charge des trois jours de carence en cas de congés maladie. Cet article vise à instaurer trois jours de carence pour les agents publics civils et militaires, ce qui créerait une distorsion entre les secteurs publics et...