Projet de loi de finances rectificative pour 2012

La commission n'a pas examiné ces amendements. Toutefois, le rapporteur général a bien entendu les motivations de notre collègue. Il est favorable à la prorogation de ce dispositif qui arrive en fin de vie. Je propose de retenir plutôt l'amendement n° 284.

C'est un amendement de coordination, madame la présidente. (L'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 27, amendé, est adopté.)

Le ministre a parfaitement exposé cet amendement. Je me contenterai donc de donner un avis favorable. (L'amendement n° 395 est adopté.)

Il faut effectivement tenir compte de la situation particulière des SIIC qui ont des obligations légales de distribution de dividendes. L'amendement du Gouvernement reprend d'ailleurs une suggestion que j'avais moi-même faite dès le mois de juillet dernier lors de l'examen du précédent collectif. Il est donc heureux que le Gouvernement se ralli...

L'amendement vise à exonérer de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui en sont indissociables, lorsqu'elles sont effectuées dans les lieux de vie et d'accueil. Je tiens à signaler que cet amendement s'inspire d'une idée de notre collègue Jean Grellier. Il ne pourra pas défendre son propre amendement mais, comme il est i...

La position du rapporteur général est partagée, je crois, par le Gouvernement : nous souhaitons traiter dans le courant du premier trimestre 2013 l'ensemble des questions liées à la TVA sur les produits, après avoir effectué un travail d'analyse et réalisé des études d'impact sérieux, travaux que j'ai proposé de conduire au sein de la commissio...

Comme vient de l'indiquer le ministre, il est nécessaire de compenser la suppression, au 1er janvier prochain, d'un prélèvement sur les ressources des organismes HLM qui avait été créé par nos prédécesseurs dans la loi de finances pour 2011. Ce prélèvement nous semblait, en effet, contraire à l'esprit de notre politique en faveur du développeme...

Avant de défendre mon amendement, je reviendrai sur ce qui vient d'être dit. Cherchons ce qui nous rassemble plutôt que ce qui nous divise, mes chers collègues. Pour ce qui est de la paternité des amendements, il y aurait beaucoup à dire : pour être tout à fait honnête, cet amendement ne manque pas de pères putatifs. Nos collègues sénateurs ava...

J'en veux pour preuve ces interminables discussions sur des péréquations, des coefficients, des critères, des pondérations, qui nous occuperont d'ailleurs encore probablement une partie de la journée, et cela pour des montants parfois ridiculement faibles : je pense au fonds de péréquation de la CVAE à propos duquel on péréquait sur 25 millions...

les logements sociaux, avec des coefficients de pondération variables ! Rassemblons-nous au moins sur le constat : il y a des choses à faire. Je vous propose, madame la présidente, de présenter simultanément l'amendement n° 224, dont il est question ici, mais aussi l'amendement n° 223, que je défendrai tout à l'heure, car ils traitent de suj...

Il est identique au mien, puisé à bonne source, comme me le souffle le président de la commission. Donc avis favorable.

Je suis défavorable aux deux sous-amendements nos 476 et 477, pour plusieurs raisons. Avant de les exposer, je veux répondre à un certain nombre d'objections soulevées par M. le président de la commission des finances. Quand il considère que le seuil de 50 000 euros de plus-values est très bas, je lui rappelle que ce montant est pris en compte...

Si vous voulez bien me permettre de poursuivre mon explication, monsieur le président, je voudrais dire que si vous avez rallongé la durée pour arriver à 100 %, il n'empêche qu'une personne ayant détenu un bien durant quinze ans bénéficie encore d'un abattement conséquent

Non, je crois que c'est plus que cela. Par ailleurs, les plus-values inférieures à 50 000 euros représentent 68 % du nombre de dossiers et 24 % de la valeur de ces dossiers. Les plus-values comprises entre 50 000 et 100 000 euros représentent, elles, 32 % du nombre de dossiers et 76 % de leur valeur. Cela signifie que les plus-values inférieur...

C'est la suite de notre feuilleton sur la taxe professionnelle et la CFE. L'analyse des rôles d'imposition de la CFE en 2012 a mis en évidence le caractère inéquitable du seuil de 100 000 euros de chiffre d'affaires le président de la commission vient d'en parler. La définition de ce seuil a, de fait, engendré des effets de seuil trop importa...

Monsieur le président, je crois que vous êtes obnubilé par votre vision parisienne des choses. Même si tous les députés le savent, je veux tout de même rappeler à l'intention de ceux qui suivent nos débats que les maisons d'habitation principale ne sont pas soumises à la plus-value immobilière, ce qui écarte déjà un très grand nombre de transac...

nous proposons de créer une tranche allant de 10 000 à 100 000 euros, et une autre de 100 000 à 250 000 euros, ce qui permettra de fixer trois bases distinctes de cotisation minimale de la CFE. La base correspondant à cette nouvelle tranche sera comprise dans la même fourchette de 206 à 2 065 euros que celle de la première tranche, mais s...

La commission a accepté cet amendement, qui met en place un mécanisme de convergence des bases minimales dans un délai plus compatible avec les évolutions en cours. Le rapporteur, comme la commission, est favorable à cet amendement.

C'est un excellent amendement, que le ministre a parfaitement exposé, et que le rapporteur général et la commission ont adopté. Il permet de corriger, là encore, toutes ces élucubrations complexes qui entourent la taxe professionnelle, les planchers, les plafonds, etc. Ce dispositif ne peut que susciter l'adhésion.

C'est limpide pour vous, monsieur le président, parce que vous avez dix ans de pratique. Pardonnez-moi de ne pas avoir au bout de six mois la même compétence que la vôtre