Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Il s'agit d'un article habituel en fin d'année. Je voulais remercier le Gouvernement qui l'a présenté en même temps que la loi de finances rectificative, ce qui est un progrès par rapport aux pratiques antérieures. Cela nous a permis de l'étudier en toute sérénité. Avis favorable. (L'amendement n° 311 est adopté.)

Cet amendement traite des montants de CVEA tout le monde sait ce que ça veut dire et de leur impact sur le FNGIR tout le monde sait également ce que ça veut dire. (Sourires.) Il traite en outre de cas particuliers, dont tout le monde nous dit qu'il s'agit de mesures de régularisations, qui ne posent aucun problème et sur lesquelles tout l...

Ce dispositif fonctionne bien et permet de lutter contre le chômage sur nos territoires. Il y a lieu de le prolonger. Je ne suis pas certain que le montant maximum de 400 millions d'euros soit atteint avant juin 2013, mais nous verrons cela dans le courant de l'année prochaine. Avis favorable. (L'amendement n° 337 est adopté.)

Il s'agit encore de la réforme de la taxe professionnelle, si limpide et si simple que les communes ont été incapables d'apprécier la portée exacte de leurs délibérations sur les abattements possibles pour la taxe d'habitation. Afin d'éviter que les mêmes causes celles que nous évoquions tout à l'heure sur la cotisation minimale de CFE ne ...

La connaissance et l'information du Parlement français sur la situation de Dexia ont connu un certain nombre de difficultés. C'est pourquoi cet amendement propose la présence de parlementaires au conseil d'administration de Dexia. Je vous rassure, monsieur le ministre, ceux-ci seraient nommés en qualité de censeurs ; sans voix délibérative, ils...

La loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a remplacé l'ancien dispositif des fusions de communes par l'institution de communes nouvelles. L'article 1638 du CGI organise l'intégration fiscale de ces communes nouvelles en prévoyant l'harmonisation progressive des taux d'imposition des communes préexistantes. Pour l'établ...

Je voulais remercier le ministre pour sa réponse et lui dire que je conserve malgré tout la crainte, dans la mesure où il s'agit d'une société de droit belge, que ses dirigeants invités devant la commission des finances ne se sentent pas tenus de répondre à nos sollicitations, même si, jusqu'ici, les choses se sont plutôt bien passées. En ce q...

C'est un très bon amendement, bien qu'il ait fait l'objet de débats nourris en commission : nos collègues craignaient que cet amendement ne concentre le produit de la CVAE versée par la SNCF dans les grandes villes. C'est en fait le contraire qui se produira.

La difficulté posée est au fond assez drôle : une partie du personnel et du matériel de la SNCF sont, par définition, mobiles. (Sourires). Or pour répartir la CVAE, il faut bien une localisation. Personne, jusqu'à présent, n'a trouvé mieux que de retenir la valeur locative foncière des établissements de la SNCF. Comme l'a indiqué le ministre u...

Cet amendement, que la commission a adopté, a été proposé par nos collègues Carole Delga, Laurent Baumel et Alain Fauré. Son but est de revenir sur un certain nombre de dispositions concernant les possibilités de révision des attributions de compensation. Il existe plusieurs méthodes aujourd'hui : la voie normale, et des modes alternatifs, dont...

Au fil des remboursements, alors que le taux de change euro-dollar risque de diverger de sa valeur initiale, l'encours restant diminue puisque le risque sur le produit ne porte que sur la valeur d'occasion résiduelle. Le risque est d'ailleurs limité individuellement, par examen en commission interministérielle des garanties et crédits au commer...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La garantie que l'État octroie à PSA s'accompagne de contreparties sur deux sujets principaux : la gouvernance du groupe et l'interdiction de verser des dividendes. En revanche, l'État n'a pas vocation à entrer dans le détail de la stratégie du groupe. Or tel serait l'effet de l'amend...

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en oeuvre de la garantie que nous nous apprêtons à apporter à la banque PSA Finance. Nous n'en contestons pas la nécessité, car c'est la situation du groupe dans son ensemble qui met la filiale bancaire du constructeur en difficulté pour t...

Ce sous-amendement n° 312 tend à préciser que le rapport contiendra uniquement une présentation globale de ces engagements. Je tiens à rappeler, puisque j'ai eu des contacts avec la société, qu'en demandant une évaluation du fonctionnement des organes sociaux de la société PSA, il n'est pas question pour nous d'exiger le bilan de fonctionnement...

Avis favorable à cet amendement dont la portée financière est très modeste puisque la hausse du taux permettra de dégager 1,1 million d'euros, compte tenu d'une petite récolte de vin 2012. Le reste sera couvert par les économies et le redéploiement. (L'amendement n° 344 est adopté.)

Cet amendement est connu puisqu'il avait été proposé par certains collègues sur un autre texte. Il présente le mérite de favoriser les vrais restaurants je ne vais pas ouvrir le débat à cette heure tardive mais, pour simplifier, il y a ceux qui réchauffent des plats et ceux qui font de la cuisine. Le label des maîtres restaurateurs a été trav...

Ce type d'amendement devient fréquent puisque seule la loi peut autoriser les échanges de forêts gérées de cette façon. Avis favorable. (L'amendement n° 334 est adopté.)

Nous commettrions une faute très grave en n'adoptant pas cet amendement. Avis très favorable. (L'amendement n° 307 rectifié est adopté.)

L'article 11 oblige effectivement les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme dématérialisée à la présenter ainsi en cas de contrôle fiscal. Le texte prévoit que cette présentation ait lieu dès le début des opérations de contrôle ; vos amendements proposent qu'elle ait lieu dans un délai de trente jours après le début du contrôle,...

Je comprends l'esprit des amendements de nos collègues, mais je leur suggère de se rallier à l'amendement n° 346 que la commission a adopté : plutôt que d'obliger l'administration à restituer les fichiers, j'ai suggéré, et la commission m'a approuvé, de demander non pas la restitution mais la destruction des fichiers par l'administration, ce qu...