Projet de loi de finances rectificative pour 2012

sur les difficultés du temps, les plafonds, la concurrence internationale. Compte tenu de la longueur et de la richesse du débat en première lecture, sur lequel, ce n'est pas un mystère, il n'y avait pas unanimité, il me semble que nous devons laisser les choses en l'état : l'équilibre a été trouvé. La commission émet donc un avis défavorable...

Notre collègue propose d'élargir un certain nombre de critères pour le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Ce dispositif avait déjà été un peu élargi en première lecture mais, compte tenu de la modestie de l'assiette concernée, l'adoption de cet amendement ne devrait pas poser de problème. Avis favorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous voici réunis, pendant cette dernière semaine de la session, pour une nouvelle lecture du troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui est aussi le second de ce gouvernement issu des élections du ...

Sur le fond, la commission a peu modifié le texte qu'elle avait adopté la semaine dernière. Parmi les modifications adoptées, je cite l'indexation sur l'inflation des bases des impositions forfaitaires sur les IFER, la prorogation pour une année supplémentaire du maintien à 7 % du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation des ...

et à la nécessité de prendre des mesures complémentaires. Le Gouvernement a voulu que cette mesure soit simple et lisible. Elle présente ainsi un premier avantage : chaque entreprise pourra assez aisément calculer son crédit d'impôt compétitivité-emploi et, suivant le mécanisme déjà décrit, l'intégrer dans ses comptes dès 2013 alors même que ...

Troisième avantage : nous avons construit l'éligibilité au dispositif sur des principes, consistant à préciser à quoi il devait servir un amendement déposé par nos collègues du groupe écologiste viendra d'ailleurs compléter les dispositions adoptées en première lecture. Le crédit d'impôt compétitivité-emploi doit servir à l'investissement, à ...

Je suis du même avis que le ministre. Nous avons précisé les choses, et allongé la durée : laissons pour l'instant le plafonnement à 30 000 euros. Défavorable.

Cet amendement revient sur l'affaire de la cotisation foncière des entreprises, pour laquelle nous avons maintenant trois tranches : les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros, celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 et 100 000 euros, et celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 000 e...

Le rapporteur général et la commission souhaitent que nous repoussions cet amendement. D'abord, il s'agit d'une mesure nouvelle, qui ne se rattache pas à l'article 17.

Je pense donc que cet amendement poserait un problème constitutionnel, si par hasard il était adopté. Cela dit, quant au fond, je m'interroge sur l'opportunité de figer dans la loi cette définition, alors que l'hétérogénéité des situations nécessite une appréciation au cas par cas. Pour le reste, mon cher collègue, et sur le fond, puisque tout...

La commission a repoussé cet amendement. Encore une fois, il s'agit, selon nous, d'une mesure nouvelle qui ne se rattache pas forcément à l'article 17. Je n'en dirai pas plus. Sur le fond, vous liez la fourniture de ces informations à la taxe sur les friches commerciales, qui a été renforcée dans le dernier projet de loi de finances. Au 1er ja...

Je ne voudrais pas que M. de Courson pense que le Gouvernement et le rapporteur général ne se préoccupent pas de ce type de sujet. Nous réglons ces problèmes les uns après les autres. Nous allons d'ailleurs examiner dans la suite du texte bien d'autres amendements sur ces questions d'entrée, de sortie, de fusion ou de raccordement, sans oublie...

Compte tenu de la spécificité parfaitement décrite par notre collègue et de l'enjeu financier modeste cela va se fondre, au niveau national, dans l'ensemble du FPIC , je pense que nous pourrions adopter cet amendement. Je précise toutefois que la commission n'a pas pu l'étudier et que ce n'est qu'à titre personnel que je donne un avis favora...

Nous abordons là un sujet récurrent, qui avait fait l'objet d'un texte adopté par le Sénat même si ce n'est pas, me direz-vous, un argument essentiel. Il s'agit d'indexer l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur l'inflation. Ce serait là une mesure de bonne gestion. Certes, on peut se poser la question de savoir si telle o...

Cet amendement reprend la substance d'amendements présentés en première lecture par nos collègues Estelle Grelier et Marc Goua, que la commission des finances avait acceptés mais qui n'avaient pas pu être défendus en séance, leurs auteurs étant absents de l'hémicycle. Vous vous souvenez que, suite à l'adoption de la loi de finances rectificati...

Le bicamérisme a ses avantages, mais aussi on le voit ses limites. (Murmures sur les bancs du groupe RRDP.) J'ai oublié de préciser tout à l'heure à la tribune que j'ai pris soin, comme je l'avais fait pour le PLF, de consulter mon homologue François Marc. Sur le PLF, comme sur le présent PLFR, j'ai repris un certain nombre des amendements...

d'avoir bien voulu retirer l'amendement n° 52. Quant à l'amendement n° 167, mon raisonnement est le même que tout à l'heure. Je ne suis pas favorable à ce qu'on remette en cause ce type de répartition en nouvelle lecture. Je suis donc défavorable à cet amendement : je me suis déjà longuement exprimé à ce sujet.

Tout a été bricolé, mal fait, à la hâte, lors de la précédente réforme de la taxe professionnelle, y compris s'agissant des fonds de péréquation.

Mais si ! On en mesure tous les jours les queues de comète. Je suis désolé, mais je suis défavorable à l'amendement présenté par Mme Delga, bien que j'en comprenne le principe. Je pense que M. le ministre le confirmera : rendez-vous lors de l'examen du PLF 2014 ! On n'adopte pas une modification aussi radicale, portant sur les potentiels finan...

Il s'agit de régler l'un des problèmes évoqués tout à l'heure. Cet amendement, assez long et technique, clarifie l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un EPCI à fiscalité propre en tout cas à fiscalité professionnelle unique pour intégrer un autre EPCI doté du même régime fiscal, en maintenant à cette commune l'attrib...