Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Je pourrais faire un mauvais jeu de mots sur les « trous » que vous nous avez laissés ; mais je préfère vous dire que l'évolution de la TVA devrait aussi être appréciée en fonction de la répartition des effets du crédit d'impôt. Un certain nombre de secteurs subiront en effet probablement une hausse de TVA, mais bénéficieront en même temps mas...

Oui, justement, cher collègue ; et si vous vous demandiez pourquoi certaines professions qui, il y a quelques semaines, hurlaient au loup quand on leur parlait de leur TVA, sont aujourd'hui particulièrement silencieuses ,

vous voyez tous de qui je veux parler , vous comprendriez peut-être que les sommes que nous allons solliciter des clients au titre de la TVA, et les sommes que les entreprises vont recevoir au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi, créent une situation nouvelle. C'est à l'aune de cette situation nouvelle que la majorité entend travai...

Comme je l'ai dit en première lecture, toutes les modifications que vous proposez servent des causes tout à fait nobles, sociales, écologiques, utiles, et concernent des domaines nécessaires à notre pays. C'est le cas des billets de cinéma avec l'amendement n° 42 de M. Le Fur, du bois de chauffage avec l'amendement n° 61 rectifié de M. Alauzet,...

Il s'agit, en fait, de reprendre ce que le Gouvernement a lui-même prévu dans son amendement, puisque les alinéas 13 à 22 de l'article 24 quater prévoient des dispositions transitoires pour le logement social. Le Gouvernement propose que les opérations engagées avant le 1er janvier 2014 gardent le bénéfice du taux de 7 % voire de 5,5 %, pour ...

Oui. Le Parlement appréciera. Les choses risquent d'évoluer dans le courant de l'année 2013. Il y a de ma part une volonté de sécuriser les choses. Le ministre a avancé des arguments que je peux entendre. Je crois qu'il peut y avoir de temps en temps une différence entre nous. Au demeurant, elle porte sur un point qui, finalement, n'aura peut-ê...

Défavorable. Il faut rappeler pourquoi cet article a été inséré dans le projet de loi. C'est tout simplement, monsieur Mariton, parce que la taxe sur les trésoreries des organismes HLM, que vous aviez votée en 2011, était inique et inefficace. Inique, parce qu'elle faisait peser le financement du logement social sur le logement social, ce qui e...

Mes arguments sont les mêmes que précédemment. Si l'on affectait le produit de la taxe au budget de l'État, il faudrait que celui-ci verse en contrepartie des recettes nouvelles ou des subventions budgétaires aux organismes d'HLM, ce qui est exactement l'inverse de la volonté, que nous croyions partagée, de limiter la progression des dépenses p...

Il s'agit d'un amendement très simple et très clair consistant à lisser le barème de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières pour éviter des ressauts d'imposition quand on franchit une tranche. Il s'agit d'avoir une ligne continue, plus exactement : une droite affine par morceaux.

Non, la ligne est bien continue mais, j'y insiste, affine par morceaux. (L'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Non, nous en avons besoin tout de suite. Avis défavorable. (L'amendement n° 97, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ma chère collègue, le débat sur la taxation des plus-values à l'impôt sur le revenu a eu lieu au moment de l'examen de l'article 10 du projet de loi de finances. Il est donc un peu tard pour demander la suppression d'une mesure du plan Fillon de septembre 2011. En tout état de cause, j'ai peur que vos deux amendements, qui peuvent être examinés...

Nous avons déjà eu cette discussion, mon cher collègue. L'amendement vise à augmenter le montant de la taxe sur l'évaluation préalable des engrais mis sur le marché. Le texte nous apparaît satisfaire les auteurs de l'amendement à deux titres. Tout d'abord, les montants plafonds sont majorés et l'évaluation obligatoire avant toute mise sur le m...

Il est simplement demandé au Gouvernement, par cet amendement, de transmettre aux commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, les éléments d'information sur la capacité de remboursement des prêts octroyés à l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL.

L'amendement du Gouvernement est en effet plus complet et il y a lieu de retirer l'amendement n° 25. (L'amendement n° 25 est retiré.)

Nous avons eu ce débat en commission, chère collègue. Certains points que vous mentionnez sont évoqués dans le rapport, inutile de l'alourdir. C'est tout de même une opération de survie qui est engagée pour le moment : c'est en tout cas le but de la garantie d'emprunt qu'apporte le Gouvernement, et qui vise à garantir la pérennité de l'entrepr...

Il s'agit là de tenir compte de la transposition d'une directive européenne du 13 juillet, réalisée par ordonnance. Avis favorable. (L'amendement n° 406 est adopté.)

Monsieur Pueyo, je tiens à saluer le travail que vous avez fait sur cette question, qui pourrait paraître marginale mais qui, pour les collectivités concernées et pour leurs contribuables, revêt une vive importance. Vous aviez déjà présenté une première version de cet amendement qui, pour des questions techniques et rédactionnelles, n'avait pas...

Un amendement similaire avait été adopté par la commission des finances en première partie du PLF et retiré en séance en vue d'un travail de précision technique avec les services. Ce travail a été réalisé. L'article 5 du PLF pour 2013 unifie les prélèvements applicables aux produits de placement à revenu fixe. Cet amendement propose d'intégrer...

général. Monsieur Fromantin, vous avez déjà en grande partie satisfaction puisque, ce matin, notre Assemblée a adopté des amendements qui permettront aux collectivités territoriales de revenir sur des décisions inopportunes et exagérées qu'elles auraient prises en ce domaine. Je ne porte pas de jugement, rappelant seulement que nous avons eu ce...