Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Mon cher collègue, la commission n'a pas eu le temps d'examiner votre amendement. Je n'en ai moi-même pas fait complètement l'expertise. Je me pose une seule question, et cela m'arrangerait que vous ayez la réponse : ce coefficient multiplicateur est-il le même que celui de Bure ?

Il s'agit de revenir sur la possibilité de créer une troisième tranche de CFE en 2012. Nous avions imaginé pouvoir le faire, mais les éléments techniques et les capacités des DDFIP ne permettent pas de disposer des données relatives aux chiffres d'affaires pour le classement en trois tranches pour cette année. Comme on me pose dix fois par jour...

Cet amendement a pour objet de donner aux CCI la même possibilité qu'aux communes s'agissant de la CFE : puisque leurs ressources sont assises sur la même assiette, les CCI pourront, comme les communes et dans le même cadre, accorder une remise pour 2012.

Il n'y a absolument pas d'injonction au Gouvernement. L'argument de l'assiette ne joue pas non plus. Certes, les chambres consulaires ne déterminent pas l'assiette, mais elles ont profité, comme les collectivités, d'une recette inattendue, et ces dernières peuvent, elles, faire des remises. Mon amendement propose donc que les CCI puissent faire...

Je précise les choses et je rectifie vos propos. Apparemment, vous n'avez pas lu le projet jusqu'au bout !

Certes, sinon nous aurions déposé beaucoup plus d'amendements. (L'amendement n° 27 rectifié n'est pas adopté.) (L'article 17 decies, amendé, est adopté.)

général. La commission a repoussé cet amendement car il supprimerait le mécanisme de quote-part en faveur des cinq départements d'outre-mer pour les attributions du fonds d'urgence. Je suis surpris par cette proposition puisque le mécanisme existant est par nature même favorable à ces collectivités et systématiquement utilisé dans tous les fond...

Dans tous les fonds de péréquation, afin d'être plus favorable à l'ensemble des cinq départements d'outre-mer, on crée d'abord une quote-part réservée à l'outre-mer, et puis l'on répartit le reste avec les critères habituels. Il est vrai que, sur les cinq, il y en a probablement un qui y perd de très peu, mais les autres y gagnent beaucoup. Cel...

général. Cet amendement ajoute au dispositif que nous venons d'évoquer les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Avis favorable. (L'amendement n° 151 est adopté.)

Je maintiens mon avis mais, mon cher collègue, je suis prêt à regarder cette question avec vous dans les jours à venir ou après Noël. Vous n'avez pas de certitude et, pour notre part, nous n'avons pas toutes les simulations, mais nous avons des intuitions compte tenu des manipulations de critères. De toute façon, cela fera partie du travail qui...

Favorable. Cet amendement tient compte de la réalisation exacte du produit de la TICPE. Et je rejoins M. le ministre sur la légère amélioration du solde.

Il s'agit là de revenir aux critères initiaux du fonds d'urgence en faveur des départements. Je crois qu'il y avait eu une petite erreur de vote des groupes de la majorité en première lecture, ceux qui étaient présents s'en souviendront.

Avec votre permission, monsieur le président, je ferai comme M. le ministre : je traiterai de l'ensemble des amendements de crédits qui nous sont présentés aujourd'hui. Effectivement, notre commission s'est étonnée, monsieur le ministre, de ce besoin soudain de 195 millions plus 9 millions, c'est-à-dire 204 millions, alors même que nous avions...

Je me suis déjà exprimé cent fois sur les fonds de péréquation mais je voudrais intervenir sur un point technique. Ma chère collègue, vous aurez remarqué que, lorsqu'il y a des scrutins avec des avis favorable et défavorable, ce qui arrive rarement, je ne me retourne jamais pour voir qui vote pour ou contre. Si j'ai pu dire tout à l'heure qu'i...

Si ce n'est pas le cas, je vous prie de m'en excuser. Faites très attention : sur des votes très sensibles, je ne me retourne pas, c'est mon problème. Si c'était un vote tout à fait volontaire et non une erreur comme me l'a rapporté le responsable du groupe, ici présent, veuillez m'en excuser. Pour le reste, je crois que tout a été dit. J'ai d...

Il s'agit d'une très petite affaire. Il reste à régler la question d'un solde issu de la liquidation de l'EPANI, l'établissement public d'aménagement Nord-Isère. Le Gouvernement proposait d'affecter trois millions d'euros de ce reliquat au CSTB, le Centre scientifique et technique du bâtiment. Il nous a semblé que cela pouvait profiter plutôt ...

Monsieur de Courson, vous avez eu satisfaction partiellement, certes sur la dispense de caution, qui me paraissait la question la plus importante. Quant à la dualité des services de recouvrement, franchement, je crois que ce n'est pas ce qui fait obstacle. J'émets donc un avis défavorable.

L'article 10 prévoit bien l'apposition d'une marque d'identification sur les conditionnements de cigarettes afin d'en assurer la traçabilité. Si j'ai bien compris, votre amendement, d'apparence rédactionnelle, entend substituer à ce code-barres un dispositif sécurisé d'identification et d'authentification unitaire, permettant l'authentification...

Vous connaissez bien cette question, monsieur Le Fur, et, comme vous le dites, nous sommes observés. J'en profite donc pour rappeler que la Cour de justice européenne a condamné notre pays : « En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et notamment aux chevaux lorsque ceux-ci ne sont normal...

mais le rapporteur général et la commission ont repoussé son amendement. On se souvient que l'article 12 instaure une nouvelle règle d'assiette pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et ce serait permettre un schéma d'optimisation fiscale excessif que de ne pas l'adopter en l'état. La cession d'usufruit temporaire permet en effet de percevo...