Projet de loi de finances rectificative pour 2012

La question soulevée est importante mais la commission a estimé que le coût de cette mesure est de l'ordre de 100 à 120 millions d'euros,

ce qui nous semble hors de portée compte tenu de la situation des finances publiques. J'ajoute que nous reprendrons plusieurs amendements concernant le logement social et qui vous donneront satisfaction.

Assez partiellement, je vous le concède. Ils constituent en tout cas un geste en faveur du logement social. Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 118.

Il est tellement clair que le champ d'application de cet amendement est encore plus large que le précédent le coût de cette mesure s'élève à 550 millions d'euros , que l'argumentation développée auparavant n'en est que plus justifiée ici.

Vous avez évoqué la possibilité de revenir sur cette question à la faveur de la discussion du projet de loi de finances. Le Gouvernement y est, semble-t-il, ouvert ; reste que la commission émet un avis défavorable.

Cher collègue, j'ai bien entendu votre argumentation. Comme vous l'avez rappelé, la TVA sur l'essence n'est pas déductible actuellement, alors que celle sur le gazole l'est à hauteur de 20 %. Votre amendement propose de supprimer toute déduction pour le gazole et de réserver la déductibilité de la TVA aux seuls carburants utilisés dans les véh...

La commission s'est montrée favorable à l'amendement de nos collègues Pierre-Alain Muet et Daniel Goldberg pour les raisons qu'a évoquées le Gouvernement. Il s'agit de viser les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, et d'étendre la dérogation qui avait été imaginée aux opérations d'acquisition-amélioration fi...

Si je n'ai pas la prétention de répondre à l'ensemble des orateurs, je souhaite toutefois apporter quelques précisions. Monsieur Vigier, vous dites que nous prétendons rendre ce qui n'a pas encore été pris. C'est oublier toutes les règles budgétaires : vous savez fort bien, en effet, qu'une mesure votée est enregistrée dans le budget. Cela veu...

Mme Dalloz, dont je regrette qu'elle nous ait momentanément quittés, prétend que la baisse est de 5,4 % sur l'ensemble des salaires. C'est une erreur phénoménale. Je rappelle tout d'abord qu'un smicard ne paye pas de cotisation d'allocations familiales, les allégements Fillon l'en dispensant complètement.

Cela signifie que la baisse du coût du travail est de zéro et non de 5,4 %. Pour un salaire au-delà de 1,6 fois le SMIC, la baisse n'est pas non plus de 5,4 %

mais de 3,8 %. Si l'on combine ces deux phénomènes, on obtient une baisse moyenne de 2 %. Par ailleurs, la dernière étude d'Eurostat montre que, dans l'industrie manufacturière, le coût horaire total du salaire en France, charges comprises, est de 33,16 euros, contre 33,37 euros en Allemagne. Je prends régulièrement l'exemple de l'industrie ...

La compétitivité de l'industrie automobile allemande est sans comparaison avec celle de la France. Comme le disait Alain Claeys, la compétitivité ne tient pas à une différence de deux points sur le salaire horaire : elle relève d'un certain nombre d'autres facteurs comme les choix technologiques, les transferts de technologie et l'innovation. C...

Il vient d'avoir lieu, et vous avez laissé faire, monsieur le président ! (La proposition de clôture de la discussion sur l'article, mise aux voix, est adoptée.)

La discussion a été longue : je me contenterai de revenir sur deux points. Monsieur Vigier, nous n'allons pas faire discuter éternellement sur l'étude d'Eurostat, mais je vous rappelle simplement que c'est votre majorité qui était aux commandes ces dix dernières années. Le différentiel avec l'Allemagne s'est aggravé, vous avez tout à fait rais...

Quant à M. Fasquelle, il soutient que ce collectif budgétaire ne sert à rien. Quelle est la motivation du Gouvernement et de la majorité ? Pourquoi avons-nous fait un collectif, mes chers collègues ?

Pour les raisons que j'ai évoquées à cette tribune, mais vous n'étiez sans doute pas là : il manquait des recettes pour tenir l'objectif de 4,5 % de déficit fin 2012. C'est ce qu'a constaté la Cour des comptes : des dépenses sous-estimées, des recettes surestimées, un défaut de recettes, notamment sur l'ISF. Ce sont donc des mesures nécessaires...

Arrêtez avec vos fantasmes, mes chers collègues ! Il n'y a pas un orateur chez vous qui n'ait parlé de CSG. Il n'y a pas une ligne dans ce projet de loi de finances rectificative qui parle de CSG. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Bien entendu, votre rapporteur général est défavorable à l'adoption de tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je voulais, parce que je suis têtu, vous redire, cher collègue Le Fur, que si nous avons les mêmes tableaux, j'ai bien précisé que je parlais de l'industrie manufacturière, par définition délocalisable ; vous, vous parlez tous industrie et services confondus.

La commission a repoussé l'amendement. M. Mariton propose de supprimer l'affectation de 800 millions d'euros de recettes en 2012 400 millions étant destinés à l'allocation de rentrée scolaire et 400 millions à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. En année pleine, ce montant s'élève à 2,6 milliards d'euros, soit 400 millions pour l'all...