Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Je veux vous rassurer : dans ce texte de loi, il n'y a pas un mot, pas une ligne, pas un article qui revienne sur la possibilité donnée à tous les employeurs, publics ou privés, de recourir aux heures supplémentaires dans le cadre de la législation du travail actuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Tous les intervenants qui ont p...

Puisqu'il tient à mettre en oeuvre les engagements du Président de la République, il aura de nombreuses occasions de traduire cette bonne volonté affichée par des actes clairs. Je m'en réjouis d'avance. Cela dit, j'ai déjà répondu à de nombreuses reprises à propos de l'égalité de tous les salariés devant les charges publiques. Il subsiste, je ...

Mes chers collègues, pour savoir comment inciter à faire des heures supplémentaires, puisque c'est bien là le fond du sujet,

il y a une différence fondamentale entre nous : vous voulez inciter à faire des heures supplémentaires sur le dos de l'argent public, et donc sur le dos du déficit public ! C'est clair et net ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les heures supplémentaires, à l'heure actuelle, continuent à être autorisées. Leur coût est majoré :...

C'est un amendement rédactionnel, par coordination avec l'article L. 3121-42 du Code du travail, auquel il est fait référence à l'alinéa 8. (L'amendement n° 104, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Pour qu'un cariste ait un gain de 300 euros par mois du fait de la défiscalisation et de l'exonération de charges sociales salariales des heures supplémentaires, il faut qu'il ne dorme plus ! Ce n'est pas une heure, ni deux ou trois, mais la nuit entière qu'il doit travailler pour parvenir à un gain fiscal de 300 euros par mois !

Ne confondez pas deux choses : son salaire au titre des heures supplémentaires, qui peut atteindre 300 euros par mois pour quelqu'un qui travaillerait beaucoup, et la défiscalisation et exonération de cotisations sociales, qui est ici concernée. Votre amendement ne concerne que la moitié des cotisations sociales. Mes chers collègues, je veux bi...

Je souhaite insister sur cet amendement devenu un amendement de la commission des finances puisqu'elle l'a adopté , car il n'est pas anodin.

Il y avait deux manières de procéder. Une première manière aurait été de différer la question de l'impôt sur le revenu à l'examen de la loi de finances initiale, à l'automne prochain. Nous avons choisi finalement, par souci de cohérence et de transparence, de traiter la question des heures supplémentaires d'un seul tenant, dès l'examen de cette...

Je suis prêt à accepter toutes les critiques, mais pas celle de l'impréparation : les sujets que M. Le Fur vient d'évoquer ne nous avaient pas complètement échappés. Le ministre confirmera les choses, mais les services du rapporteur général et les services ministériels ont travaillé sur le sujet et sont parvenus à un accord. L'idée est de tran...

Il n'est ici question que des heures supplémentaires comptabilisées en cycle vous avez, vous, parlé d'annualisation. Comme l'a décrit le président de la commission, certains cycles commencent le 1er janvier, mais d'autres peuvent commencer en cours d'année. S'agissant des sous-amendements de nos collègues, ils n'ont pas été examinés par la c...

S'agissant du sous-amendement n° 515 de notre collègue Lagarde qui propose de distinguer le cas des fonctionnaires, des travailleurs à temps partiel etc., lui-même n'y croit pas.

L'inconstitutionnalité de cette mesure saute aux yeux de tout parlementaire, a fortiori d'un député expérimenté comme Jean-Christophe Lagarde ! De toute évidence, ce sous-amendement serait immédiatement frappé par une censure constitutionnelle, et personne ne s'en étonnerait.

Les autres sous-amendements proposent des changements de date. Votre rapporteur général n'exprimera un avis favorable que sur le sous-amendement n° 539 du Gouvernement, ce qui ne surprendra guère,

qui propose la date du 1er août. Si le 1er juillet peut être considéré comme le milieu de l'année, peu d'heures supplémentaires sont effectuées entre le 1er juillet et le 1er août. Ce n'est pas la saison des heures supplémentaires, hormis dans certaines professions très particulières.

J'émets donc un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement et un avis défavorable sur l'ensemble des autres sous-amendements.

La commission a rejeté cet amendement au nom d'un principe simple, celui de l'égalité de la contribution des citoyens. Il ne serait pas conforme à ce principe constitutionnel d'adopter un amendement traitant différemment les cotisations sociales salariales en fonction de la taille de l'entreprise. Cet amendement est rigoureusement inopérant, c...

et de répondre à Charles de Courson, qui m'a demandé quelles étaient les décisions du Conseil constitutionnel en la matière. Je vais lui épargner la lecture complète de ces décisions et le renvoyer aux références 2000-437 DC, 2007-555 DC et 2011-122 QPC. Il y trouvera les réponses à ses questions. Enfin, pour mettre un peu d'ambiance dans l'h...

je précise à l'intention de ceux qui auraient été choqués par mon allusion à Mme Michu ou M. Machin que M. Machin est un arbitre de football parfaitement respectable et qu'il n'y avait aucun mépris dans mes propos.

Si cela a été perçu comme tel, je vous prie de m'en excuser. Quant à Mme Michu, c'est une héroïne d'un roman de Balzac intitulé Une ténébreuse affaire. (Sourires.)