Projet de loi de finances pour 2013

Malgré la complexité de ce dispositif qui met en jeu un compte d'affectation spéciale, je me réjouis des dispositions proposées et je me fais l'interprète de notre collègue Pascal Terrasse, à qui l'on doit l'idée de prélever 10 millions d'euros sur les amendes de police. La commission donne un avis favorable aux sous-amendements du Gouvernemen...

Le problème soulevé est connu et concerne les subventions d'équilibre sur les trains Corail et Intercités. La question est de savoir qui, de la SNCF ou des sociétés autoroutières, doit supporter l'essentiel de cette contribution. Un certain nombre de nos collègues avaient proposé de la faire peser entièrement sur les sociétés d'autoroutes ; il...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais votre rapporteur général, élu de Meurthe-et-Moselle, en a beaucoup entendu parler. Notre collègue Dominique Potier se réjouirait de l'adoption de cet amendement qui fait consensus au niveau local, car il entre dans le cadre d'un véritable projet. Les élus des collectivités territoriales, toute...

Cet amendement un peu compliqué est la conséquence d'amendements à venir au PLFSS. Compte tenu des discussions en cours, je vous propose de corriger oralement cet amendement afin de remplacer le taux de 0,58 % initialement prévu par le taux de 0,5 %. Cet amendement est lié à une décision sur la question des emplois à domicile qui devrait être ...

Afin que l'Assemblée comprenne bien ce qu'il en est, il faut rappeler que certaines mesures ont un pied dans la loi de finances et un pied dans le PLFSS. En voilà un exemple. Il s'agit d'instaurer une exonération de cotisations sociales pour les particuliers employeurs de salariés à domicile. Elle a été adoptée par la commission des affaires s...

Le problème est bien connu : lorsque vous déteniez la majorité, vous avez mis en place une taxe que vous avez décidé d'affecter à une opération dont la compatibilité avec les règles européennes est, c'est un euphémisme, loin d'être assurée. Pour l'instant, nous attendons la décision définitive de Bruxelles. Ce que nous supprimons, c'est l'affe...

C'est faux : nous ne supprimons pas l'exonération. Vous racontez n'importe quoi ! La majorité précédente avait voté une disposition bancale en sachant qu'elle n'était pas applicable.

Nous vivons vraiment dans un monde virtuel ! Vous nous avez accusés de supprimer, dans la loi de finances rectificative, une TVA que vous aviez instaurée et que vous n'aviez pas encore mise en recouvrement.

Vous nous accusez maintenant de supprimer une aide que vous aviez soi-disant instaurée, mais dont vous saviez vous-même qu'elle n'était guère applicable. Je vais donner la preuve de ce que j'avance. L'article 114 de la loi de finances initiale pour 2012, issu d'un amendement déposé par nombre de vos collègues, dispose que les allégements de ch...

Voilà qui montre bien que vous aviez un doute, mes chers collègues. Nous ne supprimons rien, monsieur Aubert.

Vous pouvez le répéter sur tous les tons, mais nous ne supprimons rien car il n'y avait pas d'allégements en vigueur. Vous auriez souhaité le faire mais, en tout état de cause, ce n'était pas compatible avec le traité.. Avis défavorable donc sur ces trois amendements, qui ont la même finalité.

La commission est défavorable à ces amendements, car ce sont toujours les mêmes débats. À l'intention de M. Jacob, qui m'interpellait à ce sujet, je répète qu'il s'agit de l'article 107, alinéa 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Je le tiens à votre disposition, monsieur Jacob.

Vous pourrez le lire et le relire à loisir. En tout cas, c'est le renseignement que vous avez demandé. Avis défavorable à ces amendements.

Défavorable. Faute d'augmentation de la redevance, France Télévisions aurait subi une baisse de ses dotations de 168 millions d'euros. Si les mesures prévues dans cet article ne sont pas modifiées, les ressources qui lui sont garanties seront en hausse de 107,3 millions d'euros. Autrement dit, France Télévisions est appelée à la solidarité pour...

Il vise à reconduire un dégrèvement pour les 350 000 bénéficiaire âgés de plus de 75 ans en 2013 et non imposables à l'impôt sur le revenu. Cette prolongation est décidée chaque année en faveur d'une population qui viendra à extinction le plus tard possible. Tel est l'objet de cet amendement. (L'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement...

Cet amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 43 et instituant des clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres de l'État, ce dispositif étant imposé par le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.

Le montant des dépenses du budget européen ne dépend pas de l'évaluation qu'en fait la loi de finances, mais des négociations menées au niveau communautaire. La modification de la prévision du prélèvement sur recettes est donc non seulement inutile, mais elle pourrait en outre être accusée d'insincérité. Il est donc évidemment impensable d'acc...

Avis défavorable. Le débat a eu lieu. Il a été riche, comme vous avez eu l'honnêteté de le reconnaître, monsieur le député. Il est inutile de revenir sur ce qui a pu nous séparer. Mais je trouve tout de même un peu cavalier de parler d'article de déséquilibre quand on sait que, dans celui qui a été présenté par la majorité précédente il y a un ...

La commission ne peut être que favorable à cet amendement qui ne fait que tirer les conséquences de nos décisions de la semaine dernière. J'en profite, monsieur le ministre, pour vous remercier de vos propos, si gentils à mon égard et, indirectement, à l'égard de ceux qui m'entourent, qui ont beaucoup travaillé. Je me félicite de la qualité de...

Ce débat a déjà eu lieu. Je n'ai rien à ajouter à ce que dit M. le ministre, si ce n'est que je m'étonne toujours des variations des estimations de coût. Quand on va dans un sens ou dans l'autre, les évaluations fournies par les uns ou les autres ne sont pas toujours les mêmes. Ce phénomène n'est pas complètement nouveau ; il n'en pose pas moin...