Projet de loi de finances pour 2013

Je souhaite apporter trois éléments supplémentaires à la belle démonstration que François Pupponi nous a faite. Tout d'abord, en réponse à Gilles Carrez, je rappelle que les prélèvements sont plafonnés aujourd'hui à 10 % du montant des recettes fiscales de chaque commune. Si le texte était adopté en l'état, ce plafonnement serait porté à 11 % ...

Je rappelle que, l'an dernier, le dispositif a été mis en place pour un an. On ne peut pas imaginer de proroger chaque année ce dispositif dérogatoire. C'est pourquoi Pascal Terrasse et moi-même proposons, par l'amendement n° 537 rectifié et le sous-amendement n° 717, une sortie du dispositif en sifflet. Pourquoi prévoir une sortie du dispositi...

Peut-être ces chiffres doivent-ils être réactualisés. En tout état de cause, ce sont des sommes significatives. Comme le rappelait l'un de nos collègues tout à l'heure, nous sommes députés de la nation et nous ne pouvons pas faire la loi pour deux communes. Nous avons prévu un dispositif exceptionnel parce que l'introduction de la nouvelle répa...

Afin d'améliorer les conditions de transition vers les nouvelles modalités de répartition, dont nous avons déjà débattu, l'amendement n° 537 rectifié, rédactionnel, propose un abattement de 50 % sur le prélèvement des communes à la fois contributrices et bénéficiaires du FSRIF, s'appliquant en 2013. Le sous-amendement n° 717 a pour objet de pe...

Je ne donnerai pas d'avis sur cette question, puisque deux avis ont déjà été donnés : cela ferait beaucoup pour un seul amendement, dont je voudrais simplement relativiser la portée. Olivier Dussopt vient de le dire : nous parlons de sommes qui varient entre 17 et 25 millions d'euros, sur un total de 2,6 milliards d'euros, mes chers collègues ...

d'autant qu'à mon avis j'avais raison. Ce débat aura lieu à nouveau cette nuit ou demain. Le projet du Gouvernement incluait l'outre-mer dans le reversement. Or l'amendement de Carole Delga et ceux présentés par Joël Giraud et Alain Rousset oublient l'outre-mer pour ce qui est de la redistribution. Il me semble tout de même que cela donnerait...

Cet amendement, que j'ai analysé, pose un certain nombre de problèmes. La ministre a évoqué la question de la constitutionnalité, je n'irai même pas sur ce terrain. L'amendement crée un coefficient additionnel d'un point aux taux de mutation en vigueur, pour tous les biens immobiliers dont la valeur serait supérieure à 10 000 euros le mètre car...

La commission n'a pas retenu cet amendement : avis défavorable. J'indique à M. Sansu qu'en ce qui concerne l'aide au développement via le FSD, il n'y a pas de diminution des crédits. Il y aura en 2014 un passage à 100 millions et l'année suivante à 160 millions : c'est quand même un progrès. Certains avaient imaginé que l'on puisse aller plus v...

J'ai entendu M. Mariton, je viens d'entendre M. Lamblin : je ne vais pas vous faire le coup du couac, mais l'un défend le contraire de l'autre ! Cela peut arriver, c'est la richesse de la diversité au sein de votre groupe. Mais soyons sérieux. Comme l'a souligné M. Mariton, les ressources du CNC sont très dynamiques puisqu'elles ont augmenté d...

Quand vous me posez ce genre de question, j'ai l'impression que vous faites comme M. de Courson : on dirait que c'est l'interrogatoire systématique de l'élève au professeur. La taxe sur les services de télévision est payée par les distributeurs. Son caractère très dynamique avait conduit certains d'entre nous à envisager de la plafonner.

Finalement, c'est un autre arbitrage qu'a fait le Gouvernement après avoir observé son fonctionnement, ses opérations immobilières, son fonds de roulement, la nature de ses interventions. Compte tenu de la trésorerie abondante du CNC, pour ne pas dire surabondante, il a décidé d'opérer un prélèvement de 150 millions d'euros sans plafonner l'opé...

L'article 28 prévoit que le recouvrement s'effectue selon la procédure en matière de taxe sur les salaires. C'était la volonté du Gouvernement. Mon amendement rédactionnel n'y change rien. Votre question, madame Bechtel, porte sur le fond et non sur la forme. S'il le souhaite, le ministre pourra vous éclairer sur le choix de cette procédure.

Cet article a pour objet de rééquilibrer l'ensemble des taxes concernant la délivrance des titres de séjour. Le Gouvernement a réalisé des avancées en diminuant certaines de ces taxes. Évidemment, entre le possible et le souhaitable il y a un peu de chemin. Cela dit, celui que vous nous proposez d'emprunter, monsieur Coronado, coûte 16 millions...

Même avis que précédemment. De manière générale, tous les titres donnant lieu au paiement d'une taxe ou d'un droit de timbre sont réglés au moment de la demande du titre et non de sa délivrance, car les frais administratifs sont engagés dès la demande quelle qu'en soit l'issue. Il me semble cohérent d'en rester à cette pratique qui prévaut pou...

Monsieur Coronado, la commission vous demande de retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 673 de M. Grandguillaume qui traite du même sujet. Vous demandez l'exonération de la totalité de la part du droit de visa de régularisation, tandis que M. Grandguillaume propose de la diminuer de 110 à 50 euros, ce qui représente un coût de 500...

Monsieur Lamblin, en tant que député meurthe-et-mosellan, vous me faites de la peine, car il émane de votre amendement quelques relents nauséabonds. La règle veut que la délivrance de ce type de titre donne lieu à la perception de la même taxe pour l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne ; que je sache, la Roumanie et la Bulgarie e...

En vertu de son article L. 111-2, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il n'est donc pas utile de le répéter dans l'article L. 311-13 du même code ...

Cet amendement est retiré, car son adoption aurait pour conséquence de faire tomber un amendement du Gouvernement, ce qui serait assez scandaleux. (Sourires.) (L'amendement n° 584 est retiré.)

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais les explications du ministre ont convaincu le rapporteur de son bien-fondé. Avis favorable. (L'amendement n° 832 rectifié est adopté.)

Cet amendement complexe concerne le compte d'affectation spéciale « Radars », dont les recettes sont particulièrement dynamiques. Il tend à prélever une petite partie des recettes de ce compte, à hauteur de 10 millions d'euros, pour abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, et permettre à celui-ci de financer d...