Projet de loi de finances pour 2013

Je m'efforcerai de répondre à la bonne question posée par M. Carré. La réponse est oui ! Je reprendrai en donnant mon appréciation les différents éléments du dispositif, pour que les choses soient claires. Un passif une dette n'est déductible de l'assiette de l'ISF que si elle a servi à acquérir un bien qui est assujetti à l'ISF. Vous avez...

C'est là mon deuxième exemple. Avec le dispositif précédent, lorsque vous vous endettez pour acheter une oeuvre d'art, laquelle n'est pas assujettie à l'ISF, vous diminuez votre patrimoine du montant de la dette qui, une fois expurgée, fera de vous le propriétaire d'une oeuvre, non assujettie choix auquel je me rallie, bien entendu, puisque t...

Bien entendu, j'émettrai un avis défavorable à ces amendements de suppression. Monsieur le président, votre position me surprend un peu. Il m'avait semblé qu'au cours des dernières années, une espèce de consensus s'était manifestée lors de nos travaux sur la nécessité de réduire cet avantage ou plutôt cette disposition pour employer un terme...

Veuillez nous excuser de faire un travail de commission, mais c'est un sujet important. Quelle est mon interprétation ? Si c'est une société de type « gestion de patrimoine », les dividendes qui y seront versés seront pris en compte à proportion du taux de la part de cette société que le contribuable détient. Là encore, vous avez mis le doigt ...

Autant on perd parfois du temps, autant ce type de question est important. Il s'agit de sociétés de type opérationnel et qui sont définies comme telles. La notion de propriété est, bien sûr, connue à partir de critères tels que le seuil de détention. Nous l'avons quelque peu évoqué, hier, en commission, alors que nous examinions l'article 6. To...

Monsieur le ministre, il n'est nullement besoin d'excuses. Je voudrais simplement préciser, parce que je crois que certaines choses ont été mal interprétées, que mon amendement était purement rédactionnel. Certains ont pu penser que l'amendement que j'avais rédigé aurait une influence sur le fait que les loyers seraient pris en compte dans le ...

La commission est défavorable à l'amendement n° 631. Monsieur de Courson, il ne s'agit pas d'exempter de CSG, mais de la prendre ou non en compte dans le calcul du taux, afin de savoir si l'on est plafonné ou pas. Il n'est pas question de sortir la CSG du calcul du plafonnement. De plus, la jurisprudence du Conseil constitutionnel considère, de...

Je ne reviens pas sur l'ensemble du dispositif, mais je réponds au président de la commission. J'ai compris pour ma part que le crédit-bail, lui, était soumis à la réduction de quinze points ou de vingt-cinq points, au moins dans sa partie qui correspond à l'amortissement de l'acquisition du bien, puisqu'un crédit-bail n'est pas un loyer simple.

Le problème portait sur les loyers. Vous vous étiez étonné de mon commentaire mais je ne prenais pas position. J'observais simplement qu'étaient pris dans le champ du rabot à la fois les frais financiers purs, les crédits-bails, les locations avec option d'achat et les loyers simples. Si tel était le cas, il fallait les prendre en faisant la s...

Je n'ai pas pu regarder la télévision hier, comme un grand nombre d'entre vous, mais on m'a raconté ce matin que l'on avait parlé du poids des lobbys dans une émission assez connue qui passe tous les jours en fin d'après-midi et en fin de soirée. J'avais reçu le même amendement que celui que vous venez de défendre, mes chers collègues, et je d...

En général, les amendements ayant l'origine que j'évoquais tout à l'heure arrivent par paquets. Il s'agit du même sujet. Cet amendement est coordonné avec ceux que nous venons de rejeter. Il n'y a donc pas lieu de l'adopter.

Je ne sais combien de fois nous avons eu ce débat, mon cher collègue. Je crois que nous avons tous dit ce que nous avions à dire. Mon avis est donc défavorable.

Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement ni de la commission, qui a adopté cet article 17, de le supprimer. Il fait partie intégrante du dispositif visant à faire face aux charges budgétaires. L'avis de la commission est donc défavorable.

Il s'agit de la question du seuil retenu pour que le redevable à l'ISF n'ait pas à remplir de déclaration spécifique. Ce seuil a été fixé à 3 millions d'euros, ce qui correspondait à la deuxième tranche du barème antérieur. Dès lors que le projet de loi supprime ce barème, le seuil de 3 millions d'euros n'existe plus. La commission propose donc...

On peut toujours dire que c'est un transfert. Cette mesure s'apparente davantage à une mesure de trésorerie et donc qui change, du point de vue de l'annualité, la perception de l'impôt. Cette pratique connue concerne les grandes entreprises. Le seuil est un peu abaissé, mais il n'y a pas de prélèvement supplémentaire sur les entreprises. Compte...

Je parle des relais de trésorerie qui pourraient être nécessaires. Avis défavorable de la commission.

Ces sous-amendements visent grosso modo à aligner le régime des plus-values sur valeurs mobilières sur le régime qui prévaut pour les plus-values immobilières. Je dis grosso modo car, si vous aviez poussé le raisonnement jusqu'au bout en considérant qu'il s'agissait de produits similaires, je ne vois pas pourquoi vous auriez prévu, comme vous l...

Le problème posé est le suivant : les plus-values des valeurs mobilières sont-elles assimilables aux plus-values des valeurs immobilières ? Pour nous, la réponse est clairement non, car nous avons une différence de fond. Madame Kosciusko-Morizet, nous ne séparons pas le capital du travail, bien au contraire, puisque nous disons que l'un est dép...

Le président de la commission a parfaitement expliqué le niveau d'informations dont nous pouvions disposer. Tous les gouvernements transmettent des informations au Parlement. Je ne vois aucun inconvénient à ce que cela passe par un rapport spécifique et je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement. Sagesse.

Un peu de patience, mon cher collègue, car cela ne va pas commencer tout de suite ! Avis défavorable.