Projet de loi de finances pour 2013

Mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour nous adresser mutuellement des injonctions, et je suis un peu étonné de vous voir faire acte de contrition et nous demander de réparer des erreurs que vous auriez vous-mêmes commises. Mon avis personnel je ne parle pas au nom de la commission et encore moins au nom du Gouvernement est qu'il y...

Cet engagement ne portait pas sur l'ensemble des dispositifs fiscaux, ce qui est bien normal car, si c'était le cas, la commission des finances pourrait prendre une photographie de l'état actuel du droit et de la législation fiscale et, puisqu'il n'y aurait rien à modifier, partir en vacances pendant cinq ans ! J'estime qu'il convient d'assure...

La commission n'a pas eu connaissance de cet amendement. Quant à votre rapporteur général, il en a eu connaissance tardivement et, après l'avoir examiné de façon forcément rapide et avoir pris l'avis de ses services, il a estimé que le nombre d'entreprises concernées était très faible, de même que l'impact budgétaire. Il semble que moins de dix...

Je veux réagir à ce qui vient d'être dit, car il faut tout de même laisser l'église au milieu du village, ma chère collègue ! Quand vous dites que l'UMP n'a jamais voté de tels dispositifs

Soit je vous ai mal comprise, et dans ce cas je m'en excuse, soit vous vous êtes mal exprimée. En tout état de cause, chacun sait que le crédit d'impôt dont il est ici question a été mis en place par la précédente majorité, qui en a fixé l'échéance à la fin de l'année 2012. Pour notre part, nous assumons la décision de reconduire un dispositif ...

Quand vous évoquez un prétendu trésor de guerre du CNC, il faut bien savoir que si trésor il y a, il a été amputé de 150 millions d'euros, par application d'un principe de justice fiscale conduisant le Gouvernement à demander à l'ensemble des acteurs publics de faire des économies. Par ailleurs, si les entreprises sont très peu nombreuses il...

Ce n'est tout de même pas la première fois qu'un amendement arrive au dernier moment ! La niche Copé, elle est arrivée comment ?

J'entends bien les questions qui ont été posées en ce qui concerne la méthode. Je n'aime pas en appeler aux plus anciens contre les nouveaux dans cette assemblée, mais enfin, force est de rappeler que, des amendements déposés par le Gouvernement et qui n'ont pas été étudiés par la commission, on en voit très régulièrement

Merci de votre soutien, mon cher collègue ! (Sourires.) Je vous rappelle, par exemple, que la niche Copé a été votée à la dernière minute, au milieu de la nuit, au Sénat

Je ne vous ai pas interrompus, mes chers collègues. Laissez-moi m'exprimer. La niche Copé, disais-je, a coûté plusieurs milliards. Or elle avait été créée sans la moindre étude d'impact. Cela dit, cela n'a rien à voir avec cet amendement. En ce qui concerne la question des dates, mes chers collègues, je ne suis pas en contradiction avec moi-m...

Sur le fond de cet amendement et sur son impact, le Gouvernement s'est exprimé et j'ai moi-même donné un certain nombre de précisions sur le nombre d'entreprises concernées et sur les volumes financiers. Je pense donc que le Parlement est parfaitement informé.

J'indique à Gilles Carrez que le rapporteur général a déposé un amendement, adopté par la commission des finances, qui propose d'inclure les SOFICA dans le plafond de 18 000 euros plus 4 %.

C'est une décision de la commission ; et j'ai eu la même attitude sur des sujets similaires. À chacun ensuite de prendre ses responsabilités.

Vous parlez de fumée, mais c'est vous qui avez allumé le feu ! Votre politique a été celle de la terre brûlée !

commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Je suis également un peu réservé sur cet amendement. J'aurais préféré que l'on fasse les choses dans le sens contraire : que l'on calcule d'abord le Fonds de péréquation national, puis que l'on ajoute ou retranche ce que touchent ou paient les communes franciliennes pour...

Je pense que ce serait juste, que cela ne changerait pas la répartition entre l'Île-de-France et la province pardon de le poser en ces termes et cela me paraîtrait cohérent. Je nous invite à être prudents sur ces amendements, et à travailler pour avoir une méthode de contribution plus cohérente.

Beaucoup de choses ayant été dites, je vais essayer d'être très synthétique. Premièrement, mes chers collègues, pour les raisons que M. le rapporteur spécial a parfaitement analysées, cet amendement ne doit absolument pas être adopté. Accorder la garantie pour six mois entraînerait immédiatement une dégradation de la note de l'établissement pa...

ou bien on considère, pour différentes raisons, qu'on ne peut la retenir, auquel cas, là encore, il faut très vite le dire aux salariés. Mais, en tout état de cause, on ne peut pas rester pendant plusieurs mois dans l'incertitude ; il n'est pas possible de dire que l'on travaille à des solutions de rechange, qui ont d'ailleurs toutes été évoq...

.qu'il n'a pas structurellement une trajectoire conduisant à dilapider les fonds propres, qu'il rend des services sur le plan économique et sur le plan social, malgré cela, disais-je, tout le monde s'arc-boute sur une réglementation qui nous dit que ce type de modèle économique n'est plus viable. Peut-être brisé-je un tabou, mais je le dis av...

Mais si ! On observe tout de même un certain nombre de comportements de la part des banques, s'agissant des fonds propres, des durées et des garanties, qui conduisent à se demander pourquoi on impose ces critères, sur la base desquels on dénonce la non-viabilité d'un tel système. Personnellement, une fois encore, je ne le comprends pas. Bref, i...