Loi de finances pour 2014

…dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, par exemple, où il y a un problème – un trou à combler, si j’ose dire –, dans le secteur hospitalier privé, où il existe peut-être là aussi un effet d’aubaine à corriger,…

…ou dans un certain nombre de professions à honoraires réglementés, où il faudra peut-être envisager de jouer sur le montant de ces honoraires ou sur d’autres éléments. Mais, de grâce, laissons vivre cette mesure. Le débat sur l’instabilité fiscale est constant, nous l’aurons probablement au cours des jours à venir. Laissons vivre cette mesure,...

Certaines sont très techniques, comme l’adaptation du bonus-malus ou de la TGAP, de même que la contribution climat-énergie. Celle-ci constitue une nouveauté très importante et je me suis efforcé, dans mon rapport, d’en rendre compte. En 2014, son impact sera extrêmement faible,…

Il y aura donc peu de conséquences sur les prix en 2014. Par contre, en 2015 et en 2016, n’en faisons pas mystère, sa répercussion sur les prix sera plus forte. Il n’y a là aucune nouveauté, mes chers collègues, car nous avions pris cet engagement. Nous avions dit, écrit et répété que le financement de l’allégement des charges des entreprises, ...

Aucune raison de vous étonner, puisque nous respectons un plan de financement écrit et assumé. Cette fiscalité environnementale possède deux avantages : financer un allégement de charges pour les entreprises et émettre un signal qui agira, nous l’espérons, sur le comportement de nos concitoyens. De plus, nous avons inscrit, dans le PIA 2 que j’...

…qui a été présenté dans la salle de la commission des finances par un certain nombre de nos collègues de droite, notamment de l’UMP, car l’UDI ne s’est pas associée à cette opération, me semble-t-il. Qu’y avait-il dans ce contre-budget ?

Aucun changement de la trajectoire des finances publiques ! Il y était en effet proposé une diminution de 5 milliards d’euros des dépenses et une diminution équivalente des recettes. Il ne faut pas sortir de Polytechnique pour comprendre que le solde n’était en rien changé

Ceux qui nous disent qu’on n’améliore pas suffisamment le solde nous proposent un contre-budget avec une trajectoire strictement identique. J’en conclus donc, peut-être un peu hâtivement, que cette trajectoire est la bonne,…

Nous gagnerons donc du temps en évacuant ce débat. Deuxième observation : ces mêmes collègues nous disent que nous prélevons 13 milliards d’euros d’impôts supplémentaires – je ne sais comment ils arrivent à ce chiffre – et qu’eux peuvent faire un budget avec 5 milliards d’euros d’impôts en moins, afin de ne pas augmenter les impôts. Calculez p...

Cela signifie que le titre du document, « Un budget sans impôts supplémentaires », est mensonger. Voilà encore un débat que nous pouvons écarter. Troisième observation : sur les 5 milliards d’euros d’économies que proposent nos collègues de droite, 2 milliards seraient obtenus en maîtrisant l’augmentation de la masse salariale de l’État et des...

J’ai été fonctionnaire et je sais que quatre années sans augmentation du point d’indice représentent une situation tout à fait inédite.

Dans l’opposition, vous proposez cette économie de 2 milliards d’euros notamment grâce à l’allongement d’un à trois mois des échelons dans la fonction publique d’État. Les fonctionnaires ne peuvent déjà plus bénéficier de l’augmentation du point d’indice, et vous voulez en plus les priver en plus des promotions d’échelon en les espaçant ! J’esp...

Les mêmes qui nous reprochent de décaler la revalorisation des pensions dans le texte sur les retraites que nous venons d’adopter, nous proposent de geler pendant deux ans cette revalorisation. J’en passe et des meilleures, notamment sur le maintien du jour de carence.

Le deuxième point que vous proposez pour réaliser cette économie de 5 milliards d’euros, chers collègues qui dénoncez au sein de l’AMF ou del’ADF la réduction de 1,5 milliard d’euros des dotations aux collectivités locales, c’est d’abandonner les mesures du Pacte de confiance et de responsabilité, pour économiser 930 millions. Que je n’entende ...

L’idée fait un peu peur ; quant au handicap, il conviendrait au moins d’être un peu précis. Vous vous en prenez aussi, pour 200 millions d’euros, aux aides au logement. Vous proposez de réformer les zones d’ombre de l’intervention publique, soit de renoncer au financement direct des associations par l’État, pour 300 millions d’euros.

Nous attendons vos propositions ! Voilà donc les 5 milliards d’euros de dépenses que vous voulez économiser : chacun appréciera.

Et que faites-vous avec ces 5 milliards d’euros ? Vous supprimez 5 milliards d’euros de recettes, que je ne vais pas détailler car je n’en aurai pas le temps.

Certes, monsieur Mariton, mais ne nous lançons pas maintenant dans un dialogue : nous en aurons tout le temps et, pour l’instant, c’est moi qui ai la parole. Parmi les 5 milliards d’euros de dépenses que vous proposez de supprimer, nous en supprimons nous-mêmes pour 1,5 milliard, comme vous le verrez bientôt. Mais, dans son ensemble, votre cont...