Loi de finances pour 2014

Ceux-là ont bénéficié d’un extraordinaire effet d’aubaine. Il y a eu également des phénomènes de contournement de la loi. Nous avons rencontré nombre de chefs d’entreprise ou de salariés qui nous ont dit que les montants auparavant distribués sous forme de primes ont été transformés en heures supplémentaires – effectuées ou non ! Tout le monde...

Troisième exemple : les employés d’Arcelor Mittal font des heures supplémentaires à Fos-sur-Mer, mais le même groupe met des salariés au chômage partiel en Lorraine. Bingo : ce groupe gagne sur les deux tableaux, tandis que l’État paye le chômage partiel en Lorraine et subit le poids des heures supplémentaires défiscalisées.

Malgré de longues discussions engagées entre Paris et Bruxelles, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France. Le ministère de l’agriculture vient donc d’indiquer aux éleveurs que le taux de TVA applicable aux ventes d’animaux de compagnie fera, je cite, « vraisemblablement l’objet dans les mois à venir...

Nos amis bruxellois n’ont pas trouvé matière à justifier un taux réduit de TVA pour les animaux de compagnie et je ne souhaite pas un contentieux avec la Commission sur ce point.

Justement, cela n’a rien changé à la question économique, comme Charles de Courson l’a reconnu, si ce n’est que l’État a payé deux fois ! Le rapport d’information de nos collègues Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, que vous connaissez tous, donne bien d’autres arguments. Vous pouvez, mes chers collègues, reprendre sempiternellement ce débat : ...

Nous avons mesuré ce que pouvait en coûter à l’occasion d’autres affaires. C’est un enjeu d’une centaine de millions d’euros, selon certains professionnels de la filière.

L’allocation de rentrée scolaire est bien entendu soumise à une condition de ressources, Mme Dalloz, contrairement à ce que vous dites.

Vous êtes membre de la commission des finances et vous le savez. M. le ministre a bien montré, avec passion, que les mesures fiscales ne sauraient à elles seules constituer une politique familiale. Je suis assez sensible à la comparaison entre la France et l’Allemagne menée par Frédéric Lefebvre. Voici à ce propos une brève anecdote. J’ai renco...

Cet amendement a pour objet d’introduire une nouvelle exonération des plus-values des valeurs mobilières sous condition d’un investissement important au sein d’une même société. Nous avons déjà eu à nous prononcer sur ce type d’amendement : M. de Courson en avait déposé un de même facture qui avait reçu un avis défavorable pour les raisons que ...

Le sujet a été abondamment discuté ; tout le monde aura compris que l’avis de la commission est défavorable.

Je comprends votre souci, madame Allain. Vous voulez réparer un certain nombre d’injustices dont nous connaissons tous les coupables, ou du moins les fautifs. Cela a été souligné à plusieurs reprises dans cette enceinte depuis quelques heures. Néanmoins, cet amendement encourt un risque constitutionnel, comme celui qui visait à maintenir le bé...

Monsieur Charroux, vous avez vous-même répondu en présentant votre amendement. Le débat a porté l’an dernier sur l’alignement des revenus du patrimoine, en l’occurrence les dividendes, qui bénéficient d’un abattement de 40 % destiné à compenser leur double imposition, puisque ces bénéfices ont déjà été assujettis à l’impôt sur les sociétés avan...

L’objectif de ces amendements est de soulever un problème, en s’appuyant notamment sur l’arrêt Schumacker de la Cour de justice de l’Union européenne. Aux termes de l’article 164 A du code général des impôts, les revenus de source française des personnes non domiciliées en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même...

Il s’agit d’un débat connu, que nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises depuis le début de nos travaux, et en commission. Un certain nombre de nos collègues à l’origine de cette mesure font valoir aujourd’hui leur droit d’inventaire ; je n’ai rien contre, mais toujours est-il que nous avons préféré corriger cette injustice par d’autres ...

Je tiens à repréciser le sujet pour bien situer les responsabilités des uns et des autres dans la baisse des effectifs des salariés à domicile. Une première inégalité avait été gommée mais existe à nouveau partiellement s’agissant des employeurs de salariés à domicile par rapport aux autres employeurs, en raison des allégements Fillon.

Une entreprise employant un salarié payé au SMIC bénéficie des allégements Fillon, tandis qu’un particulier employeur qui a un salarié à domicile n’en a jamais bénéficié. Le particulier employeur n’est en effet pas concerné par l’abattement dégressif de droit commun prévu sur les salaires compris entre 1 et 1,6 fois le SMIC. Pour compenser cett...

Nous-mêmes, l’an dernier, avons supprimé la possibilité de cotiser au forfait. M. Le Fur a eu l’honnêteté de rappeler que pour compenser la surcharge pour l’employeur due à la disparition de ce système, nous avons obtenu, après une discussion assez serrée et dans un contexte budgétaire encore pire que celui d’aujourd’hui, la prise en charge à h...

En raison de son coût, on ne peut raisonnablement émettre un avis favorable à votre amendement. C’est faire un mauvais procès que de prétendre que notre majorité a fait plonger le nombre d’heures travaillées des salariés à domicile.

La situation actuelle n’est pas due à des décisions récentes ; c’est aussi une question de contexte économique.

J’ai deux choses à ajouter. La première, c’est que quand j’étais co-rapporteur spécial sur la mission « Travail et emploi » avec ma collègue Chantal Brunel, il nous est apparu que certains emplois à domicile sont nécessaires et je vous rejoins sur ce point, monsieur Le Fur, par exemple s’agissant des personnes âgées, et puis que d’autres sont c...