Loi de finances pour 2014
(Article 5)

I. L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I. » ; B. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est respectivement déterminé en application du a ou du b d'une part, et ...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – La taxe n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entre...

L'article 150 VK est ainsi modifié: 1. Au troisième alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux :« 12 % »; 2. Au quatrième alinéa, le taux : « 4,5% » est remplacé par le taux:« 6% ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter les taux de la taxe sur les objets et métaux précieux pour deux raisons: - ces biens béné...

I.- Supprimer les alinéas 26 et 27 ; II.- A l'alinéa 30, substituer aux mots: « du 1er janvier de l'année », les mots: « de la date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les modalités d'appréciation de la durée de détention des titres en vigueur: cette durée serait donc appréciée à compter de la date d'acquisition ou de souscr...

 « Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 qui a fixé à compter du 1er janvier 2014 les taux de la taxe à la valeur ajoutée respectivement de 5% pour le taux réduit, 10% pour ...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « AH. – Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :