Loi de finances pour 2014
(Article 18)

Avis défavorable, même si l’objet de votre amendement no 85 rectifié n’est pas de supprimer l’article 18…

Cet amendement vise à mettre le droit en conformité avec les engagements du ministre du budget formulés dans une réponse à une question écrite no 19677 publiée au Journal officiel du 4 juin 2013. Il a pour objet de lisser l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières réalisée lors de la cession de terrain...

Ayant entendu le ministre, je comprends qu’il ne puisse se conformer à sa réponse à la question écrite, publiée au Journal officiel, et je retire mon amendement.

Bien qu’il ait été déposé hier en toute fin de journée, cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Il propose de prolonger l’abattement exceptionnel de 25 % aux cessions d’immeubles bâtis destinés à être démolis dans des zones urbaines denses. Cet abattement s’appliquera aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 et aux eng...

Le président Carrez a une bien curieuse interprétation de la rétroactivité…Je me souviens combien il avait protesté, au nom du respect du Parlement, contre l’application anticipée des dispositions que nous avons adoptées dans cet article. Voilà qu’il souhaite maintenant en rajouter…La commission ne s’est pas montrée favorable à cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Je souhaite faire une remarque préliminaire, en réponse à notre collègue Éric Alauzet. La fiscalité est un outil important pour traiter du foncier, mais ce n’est pas le seul, et je crois qu’il convient de renvoyer aussi la maîtrise d’une politique foncière aux documents d’urbanisme. Car la législation ne peut avoir qu’une portée générale et vou...

Tout le monde n’a pas l’honnêteté intellectuelle dont vous venez de faire preuve. Nous relevons tous que les choses vont dans le bon sens. J’aurais moi aussi préféré une approche plus simple, que les prélèvements sociaux soient traités avec la même durée que les plus-values immobilières. Il y a probablement là une raison budgétaire, mais peut-...

Cet amendement est intéressant et répond à l’une de nos préoccupations communes sur les bancs de notre assemblée : favoriser, en la fluidifiant, la mise à disposition de foncier pour construire du logement, notamment social.

Malheureusement, la réalité m’oblige à vous dire que votre solution, monsieur Goldberg, est très coûteuse, puisqu’elle consisterait à se priver de recettes importantes. Nous pourrons nous orienter vers une solution, que vous appellerez peut-être dans l’opposition « tête dans les nuages », qui puisse traiter la question des dents creuses afin qu...

La commission n’a pas retenu cet amendement pour diverses raisons qui ont déjà été évoquées… Le président de la commission des finances me souffle à l’oreille : « Cela coûte trop cher. »

Il a tout à fait raison. Mais j’aurais préféré un dispositif qui ramène tout le calendrier des abattements à vingt-deux ans.

La commission a adopté un amendement à cet égard, mais peut-être encore un peu dur puisqu’il propose de ne pas exonérer totalement les plus-values de prélèvements sociaux après vingt-deux ans et de laisser ceux-ci continuer jusqu’au bout. C’est vrai que cela veut dire qu’on n’amortirait jamais totalement. Toutefois cela m’amène à rappeler une r...

…et qui permette d’avoir le même rendement en calant tout sur vingt-deux ans. On a ainsi calé sur vingt-deux ans la durée d’amortissement de la détention des oeuvres d’art et des meubles précieux.

Cet amendement, déposé à titre personnel, vise à reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif du 1er janvier au 1er mars 2014 pour les cessions de terrains à bâtir, de façon à permettre aux opérations qui sont dans les tuyaux de pouvoir aboutir avant la mise en oeuvre de la suppression de tout abattement. Je ne vous cacherai pas, monsieur...

Nous en avons débattu. Très honnêtement, le Gouvernement a accepté le report au 1er mars et j’ai posé moi-même la question de la promesse de vente. Cet amendement, tel que rédigé, est trop coûteux et je ne peux émettre un avis favorable, mais je souhaiterais que nous puissions regarder les choses durant la navette, quitte à changer les dates qu...

Il reprend le long débat que nous avons eu tout à l’heure sur la durée d’amortissement des cotisations sociales sur les plus-values. La commission s’était rassemblée sur cet amendement qui revient à dire qu’au bout de vingt-deux ans l’amortissement est total sur l’impôt, mais assez partiel sur les contributions sociales. Le ministre s’étant en...

J’opposerai une fois de plus un argument financier : l’abattement exceptionnel qui avait été accordé pour une durée d’un an doit s’interrompre au mois d’août et, si nous n’avons pas encore l’évaluation complète de son coût en termes de dépense fiscale, je pense qu’il va être substantiel car il s’applique à tous les terrains bâtis. Nous n’avons ...

MM. Goldberg et Dumont ont tout dit : ce dispositif avait été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, mais il a été annulé car il faisait partie d’un article que le Conseil constitutionnel a censuré dans sa globalité. Il n’y a ni plus ni moins de raison de l’adopter que la dernière fois puisque la censure portait sur une au...

La commission est défavorable à cet amendement qui demande l’inverse de ce que propose l’article : si l’on réduit la durée d’abattement tout en relevant le taux, cela annule complètement l’effet recherché par cet article dont bon nombre d’entre nous s’accordent à dire qu’il va dans le bon sens.