Projet de loi de finances pour 2013
(Article 9)

Je salue la perspicacité de notre collègue, dont je partage l'analyse quant aux chances de voir adopté l'amendement n° 159 (Sourires.) Le taux de l'ISF était fixé à 1,8 % dans le taux marginal lorsque la droite était au pouvoir, et vous ne sembliez alors pas considérer un tel taux comme confiscatoire. Avec le nouveau barème, le taux maximal de...

La commission est défavorable à votre amendement, monsieur le président. J'aimerais citer une personne dont la compétence est unanimement reconnue, à savoir vous-même, monsieur Carrez, lorsque vous étiez rapporteur général. Dans votre rapport général sur le projet de loi de finances pour 2011, vous écriviez : « Pour le bénéfice du bouclier fis...

La commission est défavorable à votre amendement. Quand on contrôle une entreprise, on peut choisir ce qui est très bien d'investir plutôt que de se verser des dividendes, mais il ne faut pas que cela devienne un moyen pour ne pas payer d'ISF.

Il s'agit de fixer le seuil de détention à partir duquel on considère que l'on contrôle une entreprise à 33,33 %, comme c'est le cas dans la plupart de nos textes, et non pas à 25 %, comme le prévoyait le texte initial du Gouvernement. C'est un amendement de simplification, même s'il a son importance pour les personnes concernées.

Nous avons régulièrement des débats sur l'opportunité de présenter ou non un rapport sur tel ou tel sujet. En première lecture, suite à l'adoption d'un amendement de l'opposition, nous avions proposé un rapport sur l'opportunité de créer un droit de restitution pour la fraction des impositions excédant le seuil des 75 %. Le choix politique est...

Je comprends l'esprit de l'amendement de notre collègue. En première analyse, ce dispositif Dutreil peut sembler donner des avantages importants à ceux qui seraient assujettis à l'ISF. Monsieur de Courson, vos propos sont évidemment excessifs

mais je vous rejoins sur un point : le Gouvernement n'a pas souhaité revenir sur ce dispositif pour le moment. Pourquoi ? Avec les articles 5, 6 et 7, les entreprises pas les petites, surtout les grosses sont déjà sollicitées. Nous estimons qu'en matière de montée en puissance de la fiscalisation des entreprises ce vocable recouvrant de...

Ce projet de loi a pour objectif de clarifier la situation applicable aux biens professionnels pour faciliter le contrôle fiscal et pour éviter les montages consistant par exemple, pour un contribuable, à faire porter par une société qu'il contrôle un bateau de plaisance non nécessaire à l'exploitation de son entreprise afin d'échapper à l'ISF.

Évidemment, toute ressemblance avec des personnages existants serait fortuite. Il faut donc au contraire soutenir une disposition qui consiste à lutter contre l'optimisation fiscale pour ne pas dire davantage. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement, mon cher collègue.

Je ne comprends jamais ce type d'argument. Sans le support législatif, évidemment on ne fera jamais rien. Avec le support législatif, on peut mettre les moyens en place pour agir.

Nous avons eu de longs débats, et il n'est pas exclu que nous en ayons encore sur cette affaire de l'assiette de l'ISF. C'est une storytelling, une longue histoire que cette question de la prise en compte de la résidence principale et éventuellement du taux d'abattement dont elle bénéfice. Le Gouvernement considère que le dispositif actuel es...

C'est un petit amendement de coordination. On a fait passer hier le seuil de 1 310 000 euros à 1 300 000 euros, parce qu'il n'y a pas lieu qu'il soit revalorisé. Le seuil qui figure à l'alinéa 11 doit de la même façon passer de 1 410 000 à 1 400 000 euros.

Dans le calcul de l'ISF, il existe une réduction par enfant à charge. Elle fut d'abord de 150 euros par enfant puis, après la charge de notre collègue Mariton il y a peu, ce petit cadeau a été multiplié par deux et l'on en est maintenant à 300 euros. C'est une véritable niche fiscale. Or, quand on parle d'ISF, on ne parle pas de politique fami...

J'assume. Cela coûte 21 millions ! Il faut supprimer cette réduction. En outre, il me semble que cette disposition ne concerne pas seulement les enfants, mais toute personne à charge. Elle va donc au-delà de la question familiale. Encore une fois, le patrimoine peut parfois servir à abonder les revenus quand on doit assumer des personnes à char...

M. de Courson devrait vous remercier de l'interrompre puisque, probablement un peu distrait, il vient de défendre l'amendement n° 632. L'amendement n° 636 rectifié porte sur l'investissement au capital des PME.

Vous venez de dépasser votre temps de parole sur un autre amendement. Quand c'est à moi qu'il arrive d'être distrait, que de quolibets sur vos bancs ! Sur l'amendement qui est l'objet de cette discussion et que vous n'avez pas défendu, tout en donnant des leçons, la commission a émis un avis défavorable.

On peut toujours se faire plaisir en faisant des analyses étymologiques, en cherchant l'origine des mots, mais les mots ont un sens : à la différence du bouclier fiscal, le plafonnement ne donne pas droit à restitution, mes chers collègues. Il n'y aura pas de chèque signé par M. Cahuzac à l'adresse d'un quelconque assujetti. Il n'y aura pas de ...

J'essaye de m'exprimer, mais ces interruptions incessantes sont un peu fatigantes, madame la présidente ! Monsieur le président de la commission des finances a posé de bonnes questions. Il y a, en effet, des modifications dans le mode de calcul.

Plutôt que de jouer sur le sens des mots et de me livrer à un numéro de claquettes, je m'efforcerai de répondre aux questions précises et pertinentes posées par le président de la commission des finances. L'impôt local disparaît du numérateur dans le calcul du taux de contribution, alors que les contributions sociales sont prises en compte. Ce...

On pourrait régler cela en aparté, quitte à reprendre cette question un peu plus tard s'il en est besoin.