Projet de loi de finances pour 2013
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l'impact pour les collectivités territoriales de la suppression de la réduction de TGAP prévue par l'article 13bis, cet amendement propose le maintien de cette réduction. Sont concernées les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans des installations de stockage dont le système de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent V s'appliquent aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés auxa àe déjà signés à la date de promulgation de la loi n° 2012- du décembre 2012 de finances pour 2013. » Exposé sommaire : L'amendement n° 308 du Gouvernement a pour objet d'excl...

Substituer aux alinéas 43 et 44 les trois alinéas suivants : « B. – L'article L. 136‑5 est ainsi modifié : « 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136‑1 à L. 13...

Substituer aux alinéas 53 à 55 les quatre alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option. En revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 : « IV. – A. – Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de prévoir que le taux d'imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, selon le texte voté en première lectur...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 14 quater du PLFR, en ce qui concerne le régime de l'exit tax.

I. – À l'alinéa 77, après la référence : « III. – » insérer la référence : « A. » II. – En conséquence, après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « B. – Au premier alinéa du I de l'article 150‑0 D terdu code général des impôts, les mots : « , acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, » sont supprimés. » III. – Compléter cet artic...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « que », insérer les mots : « l'établissement géré par ». Exposé sommaire : Afin de maintenir un soutien aux petites structures en milieu rural, il est proposé d'apprécier le seuil de 500 salariés pour continuer à bénéficier de l'exonération au titre des organismes d'intérêt général en ZR...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 3335‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « à 300 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « d'au moins 5 % au montant des ressources réparties au titre de l'année précédente » ; « 2° À la première phrase du ...

Substituer aux alinéas 27 à 47 les vingt-deux alinéas suivants : « Art. L. 4332‑9 – I. – Il est créé un fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Sont prises en compte les ressources suivantes : « – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçue par les régions et la col...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2013, il est rétabli un article 800-2 du code de procédure pénale ainsi rédigé : « Art. 800-2. – À la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France. ». Exposé sommaire : Le Crédit immobilier de France est actuellement très forteme...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le principal objectif de l'article 56quinquies est de prolonger jusqu'en 2016 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette mesure n'a jamai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs, aux revenus modestes, ...

Substituer aux alinéas 22 et 23 les huit alinéas suivants : « b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa : « 1° La première occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ; « 2° Après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont infé...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à ...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « le 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 13quater prévoit la répercussion du coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché « avant l'entrée en vigueur de cet article », soit juillet 2010 (date d...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « juillet » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir sur la date de report de la mise en vigueur de la TGAP « sanction » et de l'avancer du 1er juillet 2013 au 1er avril 2013. L'agrément d'un éco-organisme par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants ». ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur l'opportunité de créer un droit à restitution pour la fraction des impositions excédant le plafonnement rétabli par le présent article, qui avait été adoptée à l'initiative de M. Hervé Mariton (UMP) en première lecture. Sur la théma...