Loi de finances pour 2014
(Article 9)

Cet article a été vu en première lecture, en commission et en séance, puis, à nouveau, en deuxième lecture, en commission : c’est donc la quatrième fois que les mêmes arguments sont ressassés. L’on ne va pas souligner toutes les contradictions de l’intervention précédente : tantôt Mme Dalloz regrette que l’on ne taxe pas plus, tantôt elle regre...

On peut répéter dix fois la même chose : on aura dix fois la même réponse. Je veux simplement dire que vous avez beaucoup de mépris à l’égard des experts-comptables et des services financiers des grandes entreprises.

Tout le monde a suivi l’évolution des principes visant à mettre en oeuvre cette taxe à 75 %. Tout le monde a eu écho de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la première version. Le Président de la République et le Gouvernement ont assez rapidement dit quelles seraient leur doctrine et leur position : elle est évidemment présentée, le ...

Commençons par l’amendement no 45. Vous proposez, monsieur le président de la commission, d’exclure de l’assiette de ce que nous appellerons la taxe à 75 %, les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations et avantages assimilés en raison du départ à la retraite.

Je précise qu’en application de l’alinéa 18 de l’article 9, ce n’est pas la totalité du montant comptabilisé par l’entreprise qui est inclus dans l’assiette de la taxe si la retraite chapeau – appelons un chat-peau un chat-peau (Sourires) – est servie en capital, mais seulement 10 % de ce montant. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi la prise e...

La commission a eu un échange assez long sur cet amendement, comme vient de le rappeler son auteur. Ses membres ont été convaincus par les arguments de M. Juanico, qui n’est pas présent ce soir ; rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il connaît bien ces questions. Après avoir hésité, la commis...

En tous cas, s’il avait été réexaminé au titre de l’article 88, la commission y aurait donné un avis défavorable, ma chère collègue : elle s’en est remise aux positions de notre rapporteur spécial, faisant confiance aux négociations en cours avec la ligue, même si celle-ci n’a pas les mêmes objectifs que nous, notamment en termes de rentrées fi...

L’attachement des uns et des autres à la compétitivité des entreprises françaises n’est pas à mettre en compétition, puisque nous le partageons tous. D’ailleurs, vous auriez été bien inspiré de le faire vivre plus tôt…

De même, notre attachement au sport et aux clubs sportifs est parfaitement identique au vôtre, qu’il soit cocardier ou régionaliste, car chacun a sa conception du sport, quels que soient les niveaux de salaires des clubs sportifs. Il n’est d’ailleurs pas exclu que le plafond qui a été fixé concerne bien d’autres types d’entreprises que les club...

Cela ne vous choque-t-il donc pas que nous ayons imposé un seuil de 75 % pour l’ISF ? Ce plafond ne bénéficiera effectivement qu’aux très gros patrimoines, tandis que celui qui paie un petit montant d’ISF ne bénéficiera d’aucun plafonnement. On pourrait faire la même objection chaque fois qu’un système de plafonnement est mis en place. C’est tr...

Il ne faut pas non plus se cacher derrière son petit doigt ! Nous ne sommes pas seulement là pour parler d’un engagement du Président de la République ; il y aussi un objectif de rendement. Le contexte qui nous est imposé requiert que chacun fasse des efforts. Personne n’aurait compris que les niveaux de rémunération extraordinaires, pour ne pa...

Monsieur Le Fur, nous pourrons avoir ce débat lors de la discussion de vos amendements. L’avis de la commission est naturellement défavorable.

Monsieur Le Fur, vous avez tort. La décision de fixer le plafond à 66 % ne ressort pas d’un avis du Conseil d’État,…

…mais d’éléments qui étaient passés plus inaperçus que d’autres dans la décision du Conseil constitutionnel relative à cette fameuse taxe de 75 %. Se prononçant en effet sur d’autres points de la loi de finances de l’époque, il avait considéré qu’une taxation supérieure à 66 % de certains types de revenus serait confiscatoire. Le Conseil consti...

À ce stade du débat, je voudrais faire la remarque suivante : je suis assez surpris que les commentaires des uns et des autres ne portent que sur la question du football.

Je vous en prie, monsieur Le Fur ! Vous avez une autre attitude lorsque vous êtes au perchoir… Mais peut-être le comportement habituel de M. Mariton déteint-il sur vous… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je le répète, vos questions ne portent que sur les clubs de football, du Paris-Saint-Germain aux clubs régionaux et même aux contra...

J’en viens à l’argument de M. Vigier sur l’utilisation éventuelle de filiales. Figurez-vous que l’article a justement été conçu de telle sorte que lorsque les frais de gestion – les management fees qu’une société implantée à l’étranger verse à l’un de ses salariés mis à la disposition d’une filiale établie en France – ne sont pas remboursés par...

Dans sa décision rendue le 29 décembre 2012, monsieur Le Fur, le Conseil constitutionnel a non seulement annulé la disposition relative à la taxe de 75 %, mais aussi une autre disposition qui consistait à taxer les plans d’options de souscription ou d’achat d’actions et les avantages liés à la valeur des actions attribuées gratuitement. Le Cons...

Une fois saisi par le Gouvernement, le Conseil d’État s’est appuyé sur cette décision du Conseil constitutionnel en rappelant que, sur les produits censurés, le taux de taxation cumulée atteignait les deux tiers.

Vous êtes bien bavard… Le Conseil d’État a donc estimé que le Conseil constitutionnel jugeait confiscatoire un taux de taxation supérieur à 66 % – ce qui ne signifie nullement qu’il s’agisse là d’un plancher. L’avis du Conseil d’État a été rendu public par le Gouvernement. S’agissant des amendements, le débat sur le taux de 5 % a déjà eu lieu...