Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier

426 amendements trouvés


06/11/2013 — Amendement N° CF54C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Eckert

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zh) Au titre de 2014, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser fo...

06/11/2013 — Amendement N° CF198C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme ...

I. – L'article 66 de la loi de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Au IV.-) supprimer les mots suivants « Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » et les remplacer par les mots...

06/11/2013 — Amendement N° CF222C au texte N° 1395 - Article 60 (Adopté)
M. Eckert

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par le signe et les mots suivants : « ; elle ne peut excéder 45 % du montant de celles-ci ». Exposé sommaire : Comme le rappelle l'exposé des motifs du présent article« le fonds permettrait de couvrir jusqu'à 45 % des IRA des emprunts les plus sensibles ».Il est proposéde traduire dans la loi cet obj...

06/11/2013 — Amendement N° CF221C au texte N° 1395 - Article 60 (Adopté)
M. Eckert

Dans la première phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 5 » le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le texte du Gouvernement prévoit la possibilité d'une prise en charge à hauteur de 5 millions d'euros par an de 50% des prestations d'accompagnement destinées aux petites communes de moins de 10 000 habitants, soit une dépense maximale d...

06/11/2013 — Amendement N° CF225C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert

Le II de l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées ». Exposé sommaire : Cet amendement...

21/10/2013 — Sous-Amendement N° 1119A à l'amendement N° 300A au texte N° 1395 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Eckert

I. À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 11 ». II – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de ressources pour l'Institut national de la propriété industrielle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

18/10/2013 — Amendement N° 1113A au texte N° 1395 - Article 11 (Adopté)
M. Eckert

I Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : : « Pour l'application du dernier alinéa du 1ter, en cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1er janvier 2014, ou en cas de distributions effectuées par d...

18/10/2013 — Amendement N° 1109A au texte N° 1395 - Article 9 (Adopté)
M. Eckert

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dont sont rede...

18/10/2013 — Sous-Amendement N° 1108A à l'amendement N° 267A au texte N° 1395 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant : « 5. Les d bis à d quater du 1° du I, les 4° à 6° du II et le II bis et le II ter s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Il est proposé de différer de trois ans l'abrog...

17/10/2013 — Amendement N° 1099A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Eckert, M. Muet

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Les 1° et 4° de l'article 278 septies du code général des impôts sont abrogés. 2. L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « G. 1° les importations d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions in...

17/10/2013 — Amendement N° 1097A au texte N° 1395 - Article 17 (Tombe)
M. Eckert

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « i) au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 1395 F, les références : « 1395 B et 1395 D » sont remplacées par la référence : « et 1395 B ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le n° 271 rectifié.

17/10/2013 — Amendement N° 1095A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 4° de l'article 278septies du code général des impôts sont abrogés. 2° L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – 1° les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommuna...

17/10/2013 — Sous-Amendement N° 1094A à l'amendement N° 272A au texte N° 1395 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II.– En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5. Les i à k du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de certains terrains situés dans le coeur d'un parc national s...

16/10/2013 — Amendement N° 1089A au texte N° 1395 - Article 34 (Adopté)
M. Eckert

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 9 est inutile et incompatible avec l'alinéa 6.

16/10/2013 — Amendement N° 1088A au texte N° 1395 - Article 31 (Adopté)
M. Eckert, Mme Mazetier

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Hbis. – Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Articles L. 621‑5‑3 et suivants du code monétaire et financierAutorité des marchés financiers (AMF) 81 000  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de ressources pour l'Aut...

16/10/2013 — Amendement N° 1087A au texte N° 1395 - Article 31 (Adopté)
M. Eckert, Mme Mazetier

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Hbis. – Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Article L. 612‑20 du code monétaire et financierAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 165 000  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de ressources pour l...

16/10/2013 — Amendement N° 1086A au texte N° 1395 - Article 30 (Retiré)
M. Eckert

I. – Après l'avant-dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)22 500 II. –...

16/10/2013 — Amendement N° 1085A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Eckert

I. – Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et...

16/10/2013 — Amendement N° 1084A au texte N° 1395 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IV. – 1. Le d du 1°, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les 3° et 4° du I s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après ...

16/10/2013 — Amendement N° CF536A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Les 1° et 4° de l'article 278septies du code général des impôts sont abrogés. 2. L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « G. 1° les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommu...