Loi de finances pour 2014
(Article 17)

I. Il est opéré en 2014 un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation. II. Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le c...

Après l'article 23, insérer l'article suivant: "I. Au premier alinéa de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code » sont supprimés. « II. Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014. » Exposé sommaire : L...

I. Supprimer l'alinéa 56. II. En conséquence, supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Le 2 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui porte sur les acquisitions ou les constructions de logements neufs dans les départ...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant: « c) aux gains nets de cession de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour lequel le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas a...

I. A l'alinéa 33, substituer aux mots : « , dans des conditions fixées par décret » les mots : « de 5 % » II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 10 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logeme...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « AH. – Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :