Loi de finances pour 2014
(Article 17)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 ter ainsi rédigé : « Art. 278‑0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

Les vingt-troisième et trente-deuxième lignes du tableau de l'alinéa 4 correspondant aux indices d'identification 13 et 17 sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles d'ores et déjà prévues par l'article 17. Il est envisagé de su...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « d bis) à la première phrase du troisième alinéa du 3° de l'article 83, les mots : « ou à 924 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de ...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « i) l'article 1395 F est abrogé ; ». « j) à la fin du premier alinéa du II de l'article 1395 G, les références : « , aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu'à l'article 1649 » sont remplacées par les références : « ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649 » ; « k) au premier alinéa du II de...

Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « i) au second alinéa du II de l'article 1394 Bbis, la référence :« ou au I de l'article 1395 D » est supprimée ; « j) l'article 1395 D est abrogé ; « k) au deuxième alinéa du 3 du II de l'article 1395 E, les références : « , 1395 C et 1395 D » sont remplacées par la référence : « et 139...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « i) l'article 885 T est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles d'ores et déjà prévues par l'article 17. Il est envisagé de supprimer cette dépense fiscale additionnelle en raison de...

I. -Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « i) À l'article 238bis HE, les mots : « sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217septies et » sont supprimés ; « j) À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 238 bis HH, les ré...

I. -Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « fbis) le 1°ter de l'article 208 est abrogé ; ». II. -En conséquence, après l'alinéa 19, insérer les six alinéas suivants : «  4° Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié : «  a)     au a du 3°, les mots : « des sociétés d'investissement mentionnées au 1° ter de l'article 208 et » sont suppri...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « dbis) les 2°quater et 2°quinquies de l'article 83 sont abrogés ; « dter) à la première phrase du deuxième alinéa du 3° du même article, la référence : « 2°quinquies » est remplacée par la référence : « 2°ter » et la référence : « et à l'article 83bis » est supprimée ; « dquater) l...

I. À la fin de l'alinéa 142, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le III de l'article 244quater X du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient augmenter le taux du nouveau...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 98. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le 3 du II de l'article 244quater W du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » Exposé sommaire : L'article 13 crée, sur le modèle de la défis...

I. – À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « , dans des conditions fixées par décret » les mots : « de 5 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 5 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans l...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – La taxe n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprise...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du 2°-0 ter de l'article 83 du même code, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « dernier » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d'un montant égal... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « collectifs et obligatoires » les mots : « obligatoires et collectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  Après le mot : « que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. » II. –  En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « frais de santé » les mots : « portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi de finances apporte des modifications au régime d'une imposition de toutes natures, sans qu'elles n'aient d'impact sur l'équilibre du budget pour 2014. Aux termes de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, il relève donc de la seconde partie de la l...