Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Troisième point, si vous n’étiez pas convaincus du caractère superfétatoire de vos amendements, je vous indique que le montant de la taxe s’élève à 7,31 euros par hectolitre, ce qui représente pour un café de dix centilitres, moins de 1 centime, 0,73 centime exactement.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir des contrats dits « NSK », qui sont en très petit nombre. Nous allons laisser survivre les contrats existants jusqu’à ce qu’ils meurent.

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ; c’est pourquoi je resterai bref sur la partie macroéconomique. Monsieur le président Carrez, vouos devez être satisfait. Enfin, vous l’avez, votre loi de finances rectificative !

Comme M. le ministre vient de le souligner, cet amendement poursuit le même objectif, celui d’éviter un contournement de la taxe. Nous n’allons pas nous lancer dans une bataille homérique à ce sujet, mais je dois avouer une préférence pour l’amendement no 363, accepté par la commission, parce que celui du Gouvernement a, me semble-t-il, l’incon...

Vous l’aviez réclamée à cor et à cri ; vous l’avez obtenue. Cela étant, je ne sais pas si vous êtes déçu ou rassuré…

À l’aune des chiffres qui viennent d’être égrenés par les ministres, je vous sens rassuré. Premièrement, le ministre chargé du budget vient de le rappeler, la dépense publique est tenue. Vous n’avez cessé de prédire, mes chers collègues qui siégez sur le côté droit de l’hémicycle, des dérapages des dépenses publiques, des dépassements, des expl...

La norme « zéro valeur » est respectée ; le déficit global est conforme à la prévision : il sera de 4,1 points de PIB.

Vous aviez laissé un pays avec un déficit public de l’ordre de 110 milliards d’euros ; le voilà ramené à 82 milliards d’euros en 2013 – on aurait préféré zéro – et il sera ramené à 72 milliards d’euros en 2014…

L’imagination en matière de contournement est au moins aussi vive chez les assurés et les assureurs qu’au ministère de l’économie et des finances ! Cela dit, après les explications de M. le ministre, je retire mon amendement.

…parce que nous avons décidé de conduire avec vigueur et rigueur une politique de réduction des déficits. Vous pouvez toujours parler des prévisions, de la croissance potentielle, du point de référence : doit-on se baser sur la loi de finances initiale, sur la loi de programmation pluriannuelle, sur la révision effectuée au moment de la LFI 20...

Un mot maintenant sur les recettes. Là encore, monsieur le président de la commission, mes chers collègues du côté droit de l’hémicycle, vous allez nous répéter que les recettes ne rentrent pas,…

…que les hauts taux tuent les totaux et autres formules diverses et variées. Eh bien banco ! Le Premier ministre vous propose de remettre à plat la fiscalité dans toutes ses composantes, notamment la fiscalité des entreprises – car, vous l’avez noté et c’est vrai, il y a une chute des recettes de l’impôt sur les sociétés.

Cette chute est due à des phénomènes conjoncturels, c’est vrai, mais elle tient aussi à la structure de cet impôt, à une assiette dont je ne sais si elle est trouée ou ébréchée ; toujours est-il qu’il va nous falloir revoir tout cela. C’est le travail auquel le Premier ministre nous appelle. Vous l’avez rencontré, vous avez votre part à prendre...

La commission n’a pas souhaité retenir l’amendement défendu avec passion par M. Sansu. Une remise à plat de la fiscalité est aujourd’hui envisagée – on ne dira pas pourquoi, on ne dira pas comment : chacun appréciera en la matière.

J’en viens aux mesures contenues dans ce projet de finances rectificative. Commençons par les mesures relatives à l’assurance vie – d’autres les ont déjà évoquées. Nous avons la volonté de réorienter l’épargne vers des fonds propres des PME, en nous inscrivant dans des réformes entamées depuis le début de la législature qui visent à mettre la f...

La question des droits de succession pourra être – je dis bien « pourra être » car l’on ne va pas donner les résultats du match avant d’avoir sifflé le coup d’envoi – mise en débat. Je n’en dirai pas plus. Soyons clairs. Je me suis déjà exprimé publiquement sur ce type de questions. Le choix qui a été fait est celui d’une réforme qui, dans le ...

N’ayez pas peur, mes chers collègues. Nous avons apporté en commission quelques améliorations, en adoptant notamment un amendement abaissant significativement le seuil d’assujettissement au taux le plus élevé pour éviter un trop fort effet d’aubaine au profit des contrats d’assurance vie d’un montant proche de 1 million d’euros, qu’il fallait ...

Le président de la commission et nos collègues de droite étant désormais rassurés quant à la bonne tenue de la dépense publique et à la réduction des déficits publics, …

Monsieur le président, avec votre permission, parce que je m’attendais à ce qu’il y ait un sous-amendement, je propose de rectifier cet amendement en remplaçant le montant de « 691 770 euros » par celui de « 700 000 euros ». Le fait d’arrondir contribuerait en effet à la lisibilité du texte.

Je rappelle que le texte du Gouvernement avait pour effet de fixer à 902 838 euros, compte tenu de l’abattement fixe de 152 500 euros, le seuil de basculement de la fiscalité de 25 % à 20 % ; de ce fait, toute part transmise d’un montant de moins d’un million d’euros environ, en cas de souscription d’un contrat vie-génération, donnait lieu à un...