Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Je m’inscris en faux contre les propos du président de la commission. Avec tout le respect que je vous dois, je ne vous laisserai pas dire que le ministre n’aurait pas examiné cet amendement avant de donner son avis ; vous savez aussi bien que moi que ce type de mesure se discute en amont, avant même la tenue des réunions de commission. Il va d...

Au contraire, la conversion produit un effet neutre. Grâce à cet amendement, la non-conversion des contrats sera punie à partir d’un montant de 700 000 euros comme le sont ceux de plus d’un million.

En revanche, les bénéficiaires qui choisiront de convertir leur contrat y gagneront – et l’effet ne sera pas neutre, monsieur le président de la commission. C’est parce que l’avantage tiré de la conversion était trop important que j’ai proposé de modifier le seuil. Je m’inscris donc rigoureusement en faux contre vos propos ! Tous les bénéficiai...

La commission ne les a pas acceptés. La raison se trouve pour partie dans l’intervention du président de la commission : 80 % de 31,25 font 25 exactement. Le but était que la mesure soit neutre. Si l’on acceptait votre amendement…

…on diminuerait du même coup le taux d’imposition, ce qui n’est pas souhaitable. Tout le monde s’est accordé pour que la réforme soit neutre, ce qu’elle est grosso modo ; il ne faut pas non plus qu’elle devienne avantageuse.

Songez que pour une part transmise – à multiplier éventuellement par le nombre de bénéficiaires – d’un montant de 1,2 million d’euros, le taux d’imposition est de 18,1 % dans l’état actuel du droit. À montant équivalent, ce taux est de 40 % dans le cas d’une transmission en ligne directe, c’est-à-dire la moins défavorable qui soit.

Après la réforme, les bénéficiaires qui auront fait basculer un tiers de leurs parts vers des produits « vertueux » ne seront plus soumis à un taux de droits que de 13,5 % : sans commentaire. Le dispositif demeure extrêmement favorable pour les transmissions, et il le sera encore plus après le vote de la loi pour tous ceux qui auront basculé. T...

Dites-moi à quelle page de mon rapport vous vous référez. Je n’ai jamais rien dit de tel !

Un taux de 14,5 % – contre 40 % pour une transmission en ligne directe – ne serait-il donc pas encourageant ? Faut-il le porter à zéro ?

La commission a longuement débattu sur ces questions qui sont multiples. Mais il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt ! Alors que notre pays un problème de production de logements, il faut se donner toutes les chances de remettre en route la production de logements, et pas seulement le logement social. Car ce que vise le texte proposé...

Nous avons instauré, dans la loi de finances initiale, un taux réduit à 10 % pour le logement intermédiaire qui a besoin de financement et d’investisseurs. Les constructeurs ne vont pouvoir financer à eux seuls une production de logements intermédiaires qu’on évalue, dans un premier temps, à 10 000. Il n’y a donc pas de contradiction à essayer ...

Il vise à clarifier un peu les choses en obligeant à investir un minimum de 6 % dans les titres de PME et les ETI non cotées. Une discussion a eu lieu en commission quant à l’utilité ou la nécessité de cet amendement. Il set vrai qu’il peut sembler rigidifier un peu le système du point de vue du Gouvernement.

Cet amendement va en effet plus loin que celui que je viens de retirer. On a beaucoup fait pour les fonds d’investissement auquel vous faites référence, mon cher collègue, grâce au PEA PME évoqué tout à l’heure. Je vous rappelle que j’ai proposé un certain nombre d’amendements pour en ouvrir l’accès aux fonds d’investissement, qui sont demandeu...

Je fais pour ma part entièrement confiance à l’État pour s’y retrouver, madame Dalloz. L’État est équipé pour ce faire, à tel point d’ailleurs qu’il le fait déjà. Il s’agit exactement du même dispositif, figurez-vous, que celui appliqué aux contrats multisupports et aux contrats collectifs diversifiés. On ne prélève certes pas au fil de l’eau, ...

Il s’agit d’un amendement important qui prévoit, à al demande des professionnels du secteur, de décaler de six mois l’introduction des contrats « vie-génération ». Dès lors qu’une pénalité s’applique si on ne convertit pas, il ne serait pas de bon aloi de ne pas offrir aux souscripteurs la possibilité de basculer sur de nouveaux contrats. Leur ...

Le présent amendement propose de créer le fichier des assurances-vie, que l’on appellera FICOVI par parallélisme des formes avec le fichier FICOBA. Vous avez aimé le FICOBA, vous adorerez le FICOVI !

Cela permettra, comme l’a dit tout à l’heure l’un de nos collègues, de régler la question de la déclaration et donc d’améliorer le contrôle. Cela permettra peut-être aussi de régler la question de la gestion des avoirs en déshérence. Nous allons être saisis, assez rapidement je l’espère, d’une proposition de loi récemment déposée par votre ser...

Ils sont obligés de les signaler lors de leur déclaration, en particulier d’ISF. Certes, ils ne sont pas dans le fichier, qui est national. L’amendement oblige les détenteurs de contrats, fussent-ils à l’étranger, à les déclarer. Il leur revient de les déclarer, car nul ne songe évidemment à obliger les compagnies étrangères le faire.

C’est n’importe quoi ! Vous êtes bien la seule à connaître par avance les résultats de cette politique !

Il consiste à éviter la pratique de certains contrats d’assurance-vie dits à bénéfice différé. Ils permettent, par un mécanisme assez original, de loger les intérêts produits par le capital à l’extérieur du contrat. Celui-ci est toujours chez l’assureur mais le souscripteur a une créance sur le détenteur. Il s’agit de mettre fin à la commercia...