Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Cela fait plusieurs années que je me dis qu’une zone franche transfrontalière ne serait pas totalement imbécile, mais au lieu d’inventer des dispositifs spécifiques qui ne sont ni plus ni moins que des niches – qu’on le veuille ou non, soyons réalistes ! Le dispositif sera prolongé pour un an et ses effets dureront cinq ans pour ses bénéficiai...

Nous avons déjà examiné cet amendement. Je vous rappelle qu’à l’initiative d’un de vos collègues écologiste du Sénat, un amendement demandant un rapport d’évaluation du dispositif a été adopté dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Attendons les conclusions de ce rapport avant de prendre une décision. En outre,...

Même avis que sur l’amendement précédent. Pour les mêmes raisons, je souhaite que l’on attende les résultats de l’analyse actuellement menée à la suite d’une initiative de nos collègues sénateurs.

Je vous remercie, cher collègue, car cet amendement me permet de donner mon point de vue sur cette question. Ce n’est que le mien, mais je l’assume. Je souhaiterais que l’on évite les amalgames que vous venez de faire. Vous avez en effet mélangé quatre éléments. Premièrement, le gouvernement que vous souteniez avait décidé de supprimer la rédu...

Je salue votre persévérance, cher collègue, mais vous connaissez mes arguments et je connais les vôtres. Je vous rappelle quand même au passage, pour ce qui est du dispositif Madelin, que nous avons pris en loi de finances initiale pour 2013 une mesure qui permet pendant cinq ans de reporter aux années suivantes ce qui aurait éventuellement été...

Merci, cher collègue, de cet amendement qui me permet d’évoquer le XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, qui traite de l’application du dispositif Duflot outre-mer, avec un taux de réduction plus élevé que le taux de droit commun, de 29 % au lieu de 18 %, et la possibilité d’adapter les plafonds de loyer et de ressources. ...

Vous proposez donc de relever le seuil d’exonération des distributeurs sur la TST-D en le passant de 10 à 150 millions afin de ne pas pénaliser ceux que l’on appelle les MVNO – dont je viens de découvrir l’existence, ce n’est pas une maladie ! –, autrement dit ces nouveaux opérateurs comme M6 Mobile ou La Poste Mobile. Je ne vois pas pourquoi ...

J’ai répondu longuement tout à l’heure ; je serai plus bref à présent. Mon cher collègue, les chiffres de l’ACOSS montrent certes une baisse au premier trimestre, mais vous aurez remarqué – puisque vous avez lu ce rapport – que les chiffres montrent une stabilisation au deuxième trimestre. Ce n’est pas glorieux, mais ce n’est pas non plus une c...

Je dis cela car vous parlez souvent des classes moyennes. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cette proposition est en effet un peu moins brutale, si j’ose dire, que l’amendement présenté en commission, lequel, à l’instar de celui qui nous avait été soumis en loi de finances initiales, visait purement et simplement à exonérer de cette taxe Canal Plus – seul opérateur concerné en la circonstance. Vous proposez maintenant de réduire la t...

L’avis de la commission est défavorable à ces amendements identiques. Tout d’abord, cet amendement n’est pas gratuit : il a un coût ! Songez qu’en 2014, pour la quatrième année consécutive, le point d’indice des fonctionnaires sera gelé : c’est demander un effort.

C’est demander un effort important, compte tenu des déficits budgétaires que votre majorité nous a laissés. Cet effort de réduction des déficits doit être partagé. Il prend aussi la forme du gel d’un certain nombre de seuils et de barèmes. Le gel de ce barème n’est pas la plus dure de ces mesures ! Il y aurait beaucoup à dire à ce sujet, mais n...

C’est que vous proposez de diminuer les ressources, alors qu’on demande déjà un effort important aux Français ! Cet effort, c’est à cause de vous qu’ils doivent le réaliser : si vous n’aviez pas laissé des comptes si dégradés, on n’en serait pas là !

C’est un débat budgétaire, pas une négociation de marchands de tapis ! On fait de la politique, ici !

Je manquerais à tous mes devoirs en ne signalant pas à notre assemblée qu’à mon avis, ces amendements identiques sont inconstitutionnels. Ils nous proposent de légiférer pour la Corse. Pour ma part, je ne pense pas que nous puissions légiférer uniquement pour la Corse. Ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, entraîneraient une rupture d’égal...

Je maintiens l’argumentation que j’ai présentée tout à l’heure : vous ouvrez un avantage fiscal supplémentaire pour les entreprises solidaires. Compte tenu du dynamisme du soutien public affiché à la filière par ailleurs, je suis défavorable à cet amendement.

Il faut certes être vigilant à ce que toute la transparence soit faite et les informations fournies au président de la commission et, le cas échéant, au rapporteur général. Il me semble toutefois, monsieur le président de la commission, avoir vu passer très récemment une copie d’un courrier qui vous était adressé, et qui me semble répondre à vo...

Sous cette réserve, je vais laisser le Gouvernement répondre, et l’Assemblée repousser cet amendement puisque la commission l’a repoussé. Je pense qu’il s’agissait surtout d’un amendement d’appel.

Cet amendement propose d’autoriser la publication des données environnementales recueillies par les agences de l’eau pour le calcul des redevances qu’elles perçoivent. Il tend à la mise en oeuvre du principe d’accès du public aux données relatives à l’environnement, ce que prévoit d’ailleurs l’article 7 de la Charte de l’environnement. Les mod...

Je ne partage pas l’analyse de notre collègue. En effet, ce n’est pas une petite mesure de simplification. Les locaux commerciaux sont évalués à partir de plusieurs méthodes, dont la plus fréquente est la méthode par comparaison avec un local type. Les locaux industriels sont très majoritairement évalués à partir de la méthode comptable qui re...