Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 4)

Substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement repousse d'une année l'entrée en vigueur de la proposition de loi de manière à laisser aux établissements bancaires et aux assureurs un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques aux nouvelles obligations qui leur sont faites.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les conditions de la consultation du FICOBA dans le cadre de la détermination de l'actif successoral. Il est proposé de le supprimer pour réintroduire cette disposition dans un chapitre IIbis consacré aux dispositions communes aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assu...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Après le mot : « bénéficiaires », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur. » ; II.- Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1°Après les mots : « l'encours des contrats », rédiger ainsi la f...

I. Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° Soit à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : « a) Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; « b) Le titulaire du ...