Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 35 b)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « ebis) Autorités organisatrices de l'énergie ; ». Exposé sommaire : L'amendement CL432 et CL100 institue un article 34 quater qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. ». Les communautés urbaines n'étant pas des collectivité...

Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « e) Transition énergétique ; ». Exposé sommaire : À défaut d'instituer les communautés urbaines comme autorités organisatrices de l'énergie, ce que fait d'ailleurs l'amendement CL432 et CL100 pour toutes les collectivités locales, il est proposé de leur conférer la transition énergétique. Ce...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « e) actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d'intérêt métropolitain ; ». II. – En conséquence, après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « « ; actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions d...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) Le b est complété par les mots : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d'accélération du transfert de technologies, ainsi que la par...

I. – Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :  « pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales com...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « , arrondi à l'entier supérieur, » ; « 2° Il est complété par les mots : « ou, s'il s'agit d'une métropole, vingt....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ; « 4° La délivrance aux organismes d'habitation à ...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « Soutien à la création et à l'entretien » les mots : « Création et entretien ». Exposé sommaire : Cet amendement permet un retour au texte initial, modifié par la commission des lois. La commission a souhaité en effet maintenir les possibilités d'intervention des communes en matière de création et d'en...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Transition énergétique ; ». Exposé sommaire : À défaut d'instituer les métropoles comme autorités organisatrices de l'énergie, ce que fait d'ailleurs l'amendement CL432 et CL100 pour toutes les collectivités locales, il est proposé de leur conférer la transition énergétique. Cette volon...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Autorités organisatrices de l'énergie ; ». Exposé sommaire : L'amendement CL432 et CL100 institue un article 34 quater qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. ». Les métropoles n'étant pas des collectivités locales...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « e) Politique de peuplement et coordination des politiques d'attributions de logements sociaux ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise notamment à renforcer et globaliser la compétence habitat à l'échelle des métropoles, où les enjeux en matière d'habitat, de solidarité entre les différente...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « d) Actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d'intérêt métropolitain. ». Exposé sommaire : Il est proposé que la compétence métropolitaine en matière de promotion touristique soit restreinte aux actions ayant une dimension supra-communale. Il semble ...

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d'accélération du transfert de technologies, ainsi que la participation au co...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « i) Autorité concessionnaire de l'État pour les plages dans les conditions prévues à l'article L. 2124‑4 du code général de la propriété des personnes publiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'alinéa 53 de l'article 31 relatif à la gestion des plages concédées par...

La première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 2124‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « priorité », sont insérés les mots : « aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, » ; 2° Le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les m...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « associé de plein droit à l'élaboration du contrat de projet conclu avec l'État en application de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui comporte un volet spécifique à son territoire. » II. – En conséquence, procéder à la même substituti...