Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 35 b)

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « V. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification...(le reste sans changement). ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « IV. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à ...

I. – À l'alinéa 21 après le mot : « aménagement, », insérer les mots : « de développement économique et d'innovation, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi organise des logiques de chefs de file. A ce titre, la région est chargée d'organiser, en qualité de chef ...

L'article 28 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, en cas de création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale et une commune non affiliée à un centre de gestion, il peut êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI) en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la pro...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : La Commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli cet alinéa en estimant qu'il était incohérent que les communautés de communes et les communautés d'agglomération aient la compétence de gestion des milieux aquatiques, mais que ce ne soit pas le cas des métropoles. Si une telle chose, serait ef...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le rôle de partie prenante dans la gouvernance des gares situées sur le territoire métropolitain ; ». Exposé sommaire : D'une manière générale, les différents niveaux d'autorités organisatrices de transport doivent être associés à la gouvernance des gares. Compte tenu de l'imbrication en...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi n°      du       , et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège et ses compétences à la date de sa création. Il ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut être saisie de la coordination des relations transrégionales avec les collectivités territoriales françaises situées dans le voisinage de la région. ». Exposé sommaire : L'alinéa 4, reformulé par la commission des lois, prévoit que la CTAP peut débattre des questions de coordinations d...

I. Rédiger l’alinéa 5 comme suit : « actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain » II. Rédiger l’alinéa 27 comme suit : «  Le 2° est complété par les mots : « ; actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touris...

Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « 3) Elaboration, contractualisation, suivi et évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L445-1pour la partie concernant le territoire de la métropole ; 4) délivrance aux organismes d’habitation à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévues aux articl...