Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article premier)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2013 un rapport sur la création d'un fonds de soutien pour subventionner les sociétés distributrices d'essence pour les particuliers qui réalisent une baisse effective sur le prix de l'essence à la pompe. ». Exposé sommaire : Durant la...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'exonération de charges salariales et patronales des heures supplémentaires est un dispositif entré en vigueur suite à la loi pour favoriser le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Chaque année c'est 9,5 millions de salariés qui sont concernés, ce qui représente pour l'année 2010 plus de 40 % des ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

Le 5. de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise ne seront pas individuellement déductibles du bénéfice net imposable si leur augmentation est supérieure proportionnellement à l'augmentation du bénéfice net imposable résultant de la différence entre l...

Le second alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les très hautes rémunérations, uniquement pour la part strictement supérieure à 215 600 euros brut, ne sont pas admises en déduction des résultats. » 2°)  Le début de la dernière phr...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Durant la campagne de la présidentielle l'actuel Président de la République avait fait la promesse de bloquer temporairement les prix de l'essence. L'article 8 dans sa rédaction originelle risque d'entrainer l'augmentation des prix à la pompe et il ...

Substituer aux alinéas 3 à 20 l'alinéa suivant : « B. – L'article L. 241-18 est abrogé ». Exposé sommaire : L'exonération de charges salariales et patronales des heures supplémentaires est un dispositif entré en vigueur suite à la loi pour favoriser le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Chaque année c'est 9,5 millions de salariés qui ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011. Cet amendement a pour objet de rétablir c...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons  80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens. En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s'agit d'une perte de recettes pour l'année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l'Etat. Il...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l'impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicab...