Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Si, chose invraisemblable, le Sénat adoptait le texte conforme, cela poserait la question de son existence politique. Au-delà, comment corriger les imperfections de votre texte ?

Madame la présidente, je demande une suspension de séance au titre de l'article 58 de notre règlement.

À propos de cet alinéa 9, je reviens sur l'argumentation que j'avais utilisée pour le précédent aliéna. Nous étions dans la même disposition : l'article balai vise à éviter de retirer les rédactions sexuées dans certains articles, pour que l'on entende époux ou couple de personnes de même sexe lorsqu'il est écrit père et mère ou mari et femme. ...

Cet amendement concerne l'article 206 du code civil, et nous exprimons toujours la même logique de cohérence. Pourquoi avoir gardé les mots de « père » et « mère » dans un certain nombre de cas, comme dans l'article 371-1, qui a été évoqué encore tout à l'heure par quelques-uns de nos collègues, et proposer ici une modification ? Il y a un vrai...

Merci, mais c'est un rappel au règlement que je voudrais faire, madame la présidente. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est un autre de mes collègues qui fera la réponse au Gouvernement. Ce rappel au règlement concerne les propos de la garde des sceaux, qui nous interpelle quant à notre légitimité. Mais madame, notre légitimité, c'est ...

Nous ne sommes pas pressés. Mais nous aimerions tellement que vous soyez capable de répondre de temps en temps sur le fond ! À propos du Conseil d'État, quel procès d'intention nous faites-vous ! C'est vous, madame, qui êtes dans une situation délicate

incapable que vous êtes de nous produire l'avis du Conseil d'État (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) avec les critiques qu'il porte sur votre texte ! C'est vous qui avez tenu la plume, c'est vous qui encaissez les critiques du Conseil d'État !

Ce que nous demandons, aujourd'hui, c'est la transparence. La rumeur selon laquelle votre texte serait mal rédigé est en train d'enfler : tout le monde en parle, et c'est pourquoi nous voulons aujourd'hui passer à l'épreuve de vérité. Ne vous cachez pas, madame la garde des sceaux ! Assumez vos responsabilités ! Rendez public l'avis du Conseil...

Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes, pour réunir mon groupe.

Je voudrais répondre au Gouvernement. J'ai interrogé Mme la garde des sceaux et lui ai demandé à plusieurs reprises de rendre public l'avis du Conseil d'État. Pourquoi ? La rumeur court notre collègue Marc Le Fur l'a dit tout à l'heure que ce texte comporte des imperfections juridiques graves et que le Conseil d'État en aurait fait état. I...

Vous allez voir si votre avis ne changera pas après que je vous aurai donné lecture de ce que dit le Conseil d'État : « L'ouverture des mariages entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser les mariages que la doctrine a qualifiés de boiteux , en ce qu'ils produisent des effets en France mais s'avèrent nuls selon la loi étran...

 « Dans certaines hypothèses qui doivent être prises en considération ces mariages pourraient même exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d'origine. » Avez-vous mesuré le risque de sanctions pénales que vous pourriez faire courir à des personnes qui viendraient se marier en France ? Si vous aviez connu cette infor...

Et les conséquences pénales soulignées par l'avis du Conseil d'État, cela ne vous pose pas de problème ?

Je reviens sur cet article que tous les maires ont l'habitude de lire. De mémoire, je crois qu'il a été ajouté par Ségolène Royal.

Absolument. Au départ, vous aviez l'intention ce que Mme la garde des sceaux a fortement contesté de supprimer les références au père et à la mère. Puis vous nous avez dit que vous n'aviez jamais eu cette intention. Mme la garde des sceaux a d'ailleurs déclaré dans cette assemblée qu'elle n'avait jamais eu connaissance d'une telle volonté ...

Ce débat nous aura permis d'avancer et de remporter quelques victoires politiques (Rires sur les bancs du groupe SRC) : s'agissant de la PMA, qui n'est pas près de voir le jour dans un texte ; de la GPA ; des incohérences relatives à l'attribution du patronyme après nos débats, Mme la ministre sera amenée à revoir son texte ; de l'impossibili...