Les interventions de Christian Kert sur ce dossier

9 amendements trouvés

22/06/2015 — Amendement N° 15 au texte N° 2877 - Article 7 ter (Rejeté)
M. Riester, M. Kert

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie sat...

22/06/2015 — Amendement N° 14 au texte N° 2877 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Riester, M. Kert

L'article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d'en assurer la commercialisation. » Ex...

22/06/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 2877 - Article 4 (Adopté)
M. Riester, M. Kert

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les prat...

22/06/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 2877 - Article 7 ter (Rejeté)
M. Riester, M. Kert

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et l'adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique en vue d'assurer la continuité de la réception des services de la télévision numérique terrestre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de la campagne de communication...

22/06/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2877 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
M. Riester, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, une étude d'impact évaluant la faisabilité de la généralisation de la norme MPEG-4 dans les délais prévus. Exposé sommaire : La transition vers un deuxième dividende numérique par l'arrêt de la norme de codage MPEG-2 au profit de la norme MPE...

15/06/2015 — Amendement N° AC19 au texte N° 2822 - Article 4 (Retiré)
M. Riester, M. Kert

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 impose au CSA lorsqu'il octroie des autorisations d'apprécier l'intérêt de chaque projet pour le public, au re...

15/06/2015 — Amendement N° AC17 au texte N° 2822 - Article 3 (Adopté)
M. Riester, M. Kert

À l'alinéa 2, après le mot : « articles », supprimer la référence : « 29-1, ». Exposé sommaire : L'article 3 de cette proposition de loi fait référence à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui régit les autorisations allouées par le CSA en Radio Numérique Terrestre (RNT). L'inclusion de réaménagements des autorisations allouées p...

15/06/2015 — Amendement N° AC18 au texte N° 2822 - Article 4 (Adopté)
M. Riester, M. Kert

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 a instauré une obligation pour le Conseil Supérieur de l'Audiovis...

15/06/2015 — Amendement N° AC20 au texte N° 2822 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Riester, M. Kert

L'article 2-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d'en assurer la commercialisation. » Exposé sommaire : La proposition de loi relative au deuxième divi...