Création architecture et patrimoine
(Avant l'article 4 a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 instaure un médiateur de la musique, sur le modèle des médiateurs du cinéma et du livre. La création de ce nouveau « médiateur » va, non seulement à l'encontre de l'objectif de réduction des dépenses publiques, mais aussi de celui de simplification, appelé de ses vœux par le gouvernement. E...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le médiateur de la musique est » les mots : « et si la commission paritaire compétente n'a pas été saisie, le médiateur de la musique peut être ». Exposé sommaire : L'article 7 crée un poste de médiateur de la musique avec un champ d'intervention extrêmement large . Aussi , par cet amendement , il es...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « , sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. ». Exposé sommaire : Cet alinéa tel qu'il est rédigé dans le projet de loi ne tient pas compte de la réalité du marché et des différents flux de revenus . Le producteur perçoit des recettes d'exploitation de différents acteur...

I. - À l'alinéa 76, après le mot : « droit » insérer les mots : « et fiscaux ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

I. – Après la première occurrence du mot : « rémunération » rédiger ainsi l'alinéa 9 : « sous forme de salaire en contrepartie de la prestation de l'artiste-interprète et de l'autorisation de fixation. « Lorsque ce contrat ne prévoit pas le paiement direct par le producteur d'une rémunération en fonction des recettes de l'exploitation et qu...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa fait une distinction entre l'exploitation des phonogrammes sous forme physique et l'exploitation sous forme numérique . Cela est particulièrement dommageable car une telle distinction va entrainer des rémunérations différenciées pour chaque exploitation alors que la filière s'était organisée...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « 2° Préciser les critères d'attribution des aides financières octroyées aux entreprises de production par le Centre national du cinéma et de l'image animée afin de les mettre en conformité avec la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 dite « Services de médias audiov...