Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, cette seconde lecture est une confirmation et un approfondissement. J’insisterai dans mon propos sur quelques points essentiels, fruits des travaux de notre commission. Mais je veux d’emblée rappeler le...

Je voudrais simplement mettre l’opposition devant les terribles contradictions qui la déchirent. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

D’un côté, Mme Poletti nous dit qu’il faut encore plus de CASA parce que les besoins sont immenses : je suis prêt à reconnaître, comme tous mes collègues de la majorité, que les besoins pour les personnes âgées sont considérables. De l’autre côté, M. Door, le regard ravi, vient nous demander de supprimer cette nouvelle ressource, créée l’année...

Cet amendement a pour objectif de donner du sens et des précisions sur l’affectation chère aux députés de la majorité des nouvelles ressources dégagées par la CASA.

Monsieur Jacquat, il n’y a pas une ombre de provocation dans tout cela. Nous avons souhaité réunir des ressources nouvelles en faveur des personnes âgées, des soins à domicile, des établissements. Nous sommes aujourd’hui soucieux que l’affectation de ces fonds réponde aux objectifs que nous avions définis ici-même il y a un an et confirmés dans...

Mais nous n’avons aucun intérêt à faire cela : nous sommes plus nombreux que vous en séance !

Je voudrais à mon tour souligner l’importance des annonces faites ce soir par la ministre parce qu’il est évident pour tous les groupes de la majorité que la situation des retraités pauvres ne pouvait être le point aveugle de cette réforme des retraites. Il avait déjà été indiqué clairement que les bénéficiaires du minimum vieillesse ne se verr...

Quand nous discuterons de l’amélioration de l’aide à la complémentaire santé, dans le cadre de l’examen du budget de l’assurance maladie, j’espère que cette proposition sera approuvée par un vote unanime. Sinon vous vous placeriez dans une situation de totale incohérence.

Il y a évidemment un enjeu de pouvoir d’achat pour les retraites les plus faibles et également un enjeu pour l’accès aux complémentaires santé, un des défis majeurs de cette législature. Si on ne peut que regretter qu’il n’y ait que 30 % au plus de la population concernée qui accède réellement à la complémentaire santé, notre objectif doit être...

Cet amendement vise à préciser le champ de l’expérimentation que nous avions adopté en première lecture en le ciblant essentiellement sur les maladies chroniques.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Nous avons souhaité ouvrir le champ des expérimentations en leur donnant un cadre global dans la loi et cela comporte deux conséquences. Monsieur Door, nous ne sommes pas dans le flou juridique.

Chaque expérimentation fera l’objet d’un décret en Conseil d’État qui en précisera au cas par cas les conditions, ce qui est important pour l’appréciation de la constitutionnalité de cet article. C’est le législateur qui décidera ensuite s’il doit y avoir généralisation. Dans le prolongement de l’amendement précédent, l’amendement no 37 vise à...

Nous avons déjà abondamment débattu de cet amendement qui a été rejeté en première lecture et je rappellerai l’avis défavorable de la commission. À Mme Louwagie, qui aime à faire peur, je dirai que cette issue des négociations conventionnelles ne s’apparente en rien à un passage en force : le règlement arbitral a droit de cité depuis très long...

Cet avis sera une nouvelle fois défavorable. Si je tiens à le motiver, madame Louwagie, c’est parce que je ne peux pas penser que vous vouliez tromper l’Assemblée nationale et que j’imagine que vos propos tiennent à un manque d’information. D’une part, la concertation a eu lieu et le Gouvernement le confirmera certainement. D’autre part, il e...

Il faudrait surtout souligner l’importance de cet article et du financement des activités ou des établissements isolés. Je crois que c’est quand même l’apport important de ce PLFSS, un des moyens de sortir des excès, déjà bien documentés, de la tarification à l’activité. Qu’il y ait une concertation à l’échelle régionale, en particulier sur ces...

Si nos collègues de l’opposition étaient un peu plus attentifs au débat qui s’est engagé depuis des années à propos de la T2A et s’ils avaient un peu moins l’esprit de système, s’ils étaient un peu plus à l’écoute, ils entendraient…

Écoutez la suite. Sinon, vous allez faire la démonstration, une fois de plus, que j’ai raison de vous faire ces reproches ! Vous entendriez, disais-je, que dans les hôpitaux beaucoup s’accordent pour considérer qu’une partie de l’activité, contrairement à une autre, peut trouver dans la T2A une réponse appropriée. C’est pour cela qu’il faut en...

Madame Fraysse, le fait que nous ayons renoncé à la convergence tarifaire ne remet pas en question l’existence de deux grilles tarifaires qui évoluent différemment.

Pas inévitablement, dès lors que nous choisissons de soutenir l’hôpital public et son activité. L’avis de la commission est donc défavorable.

Avis défavorable. Je pourrais effectivement convenir avec vous que les établissements ont besoin d’une plus grande visibilité en matière budgétaire, mais en l’état actuel de la loi, c’est tout à fait incompatible avec la fixation annuelle de l’ONDAM. Je suis même surpris, monsieur Tian, que vous ayez présenté un amendement aussi aventureux en m...