Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Je ne doute pas, puisque vous semblez passionné par ce sujet, que vous voterez cette proposition de loi le moment venu. Elle permettra d'encadrer convenablement l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital public et surtout de faire en sorte que les sanctions qui s'imposent soient prises de façon extrêmement ferme, ce qui n'est pas le cas aujo...

Il n'y a ni recul ni retard. Au printemps, dans la foulée de la remise du rapport de la mission Laurent, nous prendrons une initiative plus globale, plus complète et plus efficace, ce qui nous évitera de revenir à plusieurs reprises sur le même sujet en votant des dispositions éparses qui auraient pu être au moins en partie contradictoires. De...

Chers collègues de l'UMP, après avoir entendu vos interventions, je ne connais toujours pas vos positions sur les dépassements d'honoraires pratiqués en contravention des prescriptions conventionnelles. Bien que peu fréquents, ces dépassements sont néanmoins flagrants dans le cadre de l'exercice libéral à l'hôpital.

J'aimerais que vous manifestiez par anticipation votre soutien à la proposition de loi que le groupe socialiste déposera au mois d'avril. (L'amendement n° 58 est adopté et l'article 42 bis est supprimé.)

Notre commission a adopté cet amendement de suppression, considérant après réflexion et la réflexion fait partie du travail parlementaire que cet article entraînerait un certain nombre de difficultés pour les services de biologie médicale des hôpitaux publics, notamment lorsqu'ils réalisent des actes hors nomenclature, des actes très partic...

Notre commission n'a pu examiner cet amendement. Je pense cependant pouvoir traduire ce qu'aurait été son point de vue, c'est-à-dire un avis favorable à ce qui apparaît tout à fait nécessaire, à savoir la garantie de la confidentialité lorsque des jeunes filles ont recours à la contraception. Cette confidentialité se pratique déjà pour la contr...

La commission est très favorable à cet amendement. Nous avions en effet souhaité que des expérimentations soient conduites dans quelques grandes villes universitaires en matière de tiers payant pour les étudiants et, si le couperet de l'article 40 ne s'était brutalement abattu sur notre proposition, nous aurions pu présenter un amendement anal...

La rédaction retenue pour l'article 44 va dans le sens que vous souhaitez, monsieur Tian, mais elle nous apparaît beaucoup plus précise et plus claire. Elle interdit de reprendre la dénomination d'un médicament remboursable pour promouvoir un médicament non remboursable, y compris lorsque cette reprise est partielle ou de nature à créer une con...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 44, amendé, est adopté.)

Cet amendement de clarification vise à circonscrire la fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu aux seuls APSI remboursables selon des modalités qui devront être définies par voie réglementaire.

Nous avons eu de longues discussions en première lecture à ce sujet, monsieur Tian. Vous savez comme nous que si la prescription hors autorisation de mise sur le marché est permise en France, elle est aussi fermement encadrée. Nous sommes aujourd'hui confrontés à des pratiques commerciales douteuses qui consistent à refuser l'AMM pour des produ...

Ces amendements ont été rejetés en première lecture et notre commission s'y est à nouveau montrée défavorable. M. Door a raison sur un point : il s'agit d'une question complexe. Je dirai même que la visite médicale est un art tout d'exécution. Mais l'idée que les visites se déroulent dans un cadre collectif n'est pas nouvelle ; vous l'avez d'a...

Il vise à nouveau à apporter une précision. (L'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 46, amendé, est adopté.)

Ces amendements viseraient ni plus ni moins, s'ils étaient adoptés, à rétablir la convergence tarifaire. Ce choix n'est pas idéologique, monsieur Door, mais résulte au contraire de l'examen de plusieurs années d'expérimentation accélérée de la convergence. Rejeter vos amendements de suppression de l'article 47 ne signifie pas que nous renonçon...

Je prends acte de votre exposé des motifs. Néanmoins, il nous est apparu que le gel des crédits des missions d'intérêt général était particulièrement injuste, car il pénalisait en premier lieu les établissements publics. Le nouveau système proposé par le Gouvernement, en faisant porter le gel sur les tarifs, le fera supporter, avec tout ce que...

Je suis au regret de vous indiquer, madame la ministre, que la commission des affaires sociales n'a pas accepté cet amendement. Nous avons en effet, lors de l'examen du projet de loi en première lecture, trouvé un consensus, et accepté à cette occasion votre amendement global qui redéfinissait la procédure de mises en réserve prudentielles que...

Nous souhaitons en rester à l'équilibre auquel nous sommes parvenus en première lecture car il permet d'éviter de prendre en otage les réserves prudentielles qui auront été appliquées sur les tarifs. Ce serait en faire en quelque sorte une variable d'ajustement pour l'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM. Par exemple, en cas de difficulté sur...

La T2A a beaucoup contribué à étrangler l'hôpital public. C'était d'ailleurs un de ses principaux effets pervers. Les modes de financement proposés dans cet article sont strictement limités à l'émission de billets de trésorerie par les très grands centres hospitaliers, en l'occurrence l'AP-HP et les hôpitaux de Lyon et de Marseille, avec un pl...

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 48 bis, amendé, est adopté.)

Avis défavorable. C'est une réforme qui va se mettre en oeuvre de façon graduelle, comme le prévoit d'ailleurs l'article 49, entre 2013 et 2016. Le report du passage à la facturation individuelle est de nature plutôt technique. (Les amendements identiques nos 151 et 182, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)