Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

La commission n'est pas favorable à cet amendement. Non pas je tiens à rassurer Mme Fraysse que nous partagions cette idée de responsabilisation des malades ; les franchises n'ont jamais eu cet effet, et ce n'est pas la question qui nous est posée ce matin. Nous avons simplement fait le choix d'aborder cette question sous tous les angles p...

Je suis heureux que le Gouvernement ait accepté de porter ce double objectif. La commission est d'autant plus favorable à cet amendement que nous avions adopté des amendements allant dans le sens du tiers payant pour les étudiants et les patients des maisons de santé. Cet amendement est tombé sous le coup de l'article 40, mais il était importan...

Je crois très important de célébrer l'avancée que constitue la mise en place de ce régime d'indemnités journalières en cas de maladie pour les exploitants agricoles. Cette attente est en effet très forte dans l'ensemble du monde paysan. Cette disposition aurait pu être votée bien plus tôt, et il faut souligner qu'elle l'est dans le cadre du pré...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, chacun l'aura compris, il s'agit d'améliorer l'indemnisation des victimes du virus de l'hépatite C contaminées à l'occasion d'une transfusion sanguine. À titre personnel, j'émets un avis très favorable.

Les préoccupations que notre collègue Gérard Bapt a eu l'occasion de mettre en avant tout au long de la législature précédente, et encore au cours des dernières semaines, doivent être prises en considération dans ce PLFSS. Par cet amendement, nous demandons qu'une évaluation soit achevée puisque je crois savoir que le Gouvernement l'a déjà l...

Comme vous le savez, madame Fraysse, la France indemnise un plus grand nombre de victimes que beaucoup d'autres pays européens, après le dramatique scandale de l'amiante. Je crois comprendre, par vos propos, que cette demande de rapport était l'occasion d'évoquer cette question dans l'hémicycle. Le PLFSS permet enfin, cette année, des avancées...

La commission, sans méconnaître, naturellement, l'ampleur des drames humains que l'amiante a provoqués, a émis un avis défavorable aux deux amendements de M. Roumegas. S'agissant de l'amendement n° 557 rectifié, elle a considéré que ce rapport n'était pas forcément utile, étant donné qu'une inspection est en cours et que le Gouvernement, dès s...

Dans le droit fil de l'intervention de Mme la ministre, je précise à Mme Fraysse que nous allons tenter de répondre dès cette année et, probablement, tout au long de la législature à la question essentielle qu'elle soulève. Nous serons jugés par les Français, non dans cinq ans,

Permettez, en attendant que j'en vienne à votre cas (Sourires), que je réponde un instant à Mme Fraysse. Vous savez bien, madame Fraysse, que nous ne serons pas tant jugés sur tel ou tel prélèvement, sur telle ou telle mesure, que sur ce qui reste réellement à charge pour les Français quand ils doivent se soigner, avoir recours à des médecins,...

Nous abordons maintenant la phase des dépenses de l'assurance maladie après avoir consacré le temps nécessaire aux recettes. Monsieur Vercamer, nous avons déjà eu cette discussion en commission et Mme la ministre vous répondra dans quelques instants. Mais au fond, je pense que notre majorité est beaucoup plus exigeante que vous à l'égard du Go...

Monsieur Vercamer, ce qui nous dérange dans votre amendement, ce n'est pas tant qu'il demande un rapport de plus nous ne sommes pas hostiles par principe aux rapports car ils peuvent avoir leur utilité mais parce que nous nous interrogeons sur le contenu de votre proposition dont nous avons débattu en commission. Dans votre système, il y a...

J'interviendrai sur l'amendement n°133, tout en répondant aux propos de Mme Fraysse. Les expérimentations dans les régions Limousin et Pays de la Loire ont commencé en avril 2011. Certes, le texte avait été adopté en 2008, mais son application a été longtemps différée, sans doute en raison de la complexité administrative de la mise en place de...

Il est évident que cet article 38 est essentiel. Il permettra de conduire un certain nombre d'expérimentations, comme cela a été rappelé par nos collègues. J'ai, bien sûr, lu comme vous les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes. J'appelle tout de même votre attention sur le fait qu'il y a, certes, des gisements d'économies en mat...

Rédactionnel. (L'amendement n° 360 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 38, amendé, est adopté.)

Cet amendement, comme l'a d'ailleurs précisé Mme Poletti, porte sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et dans les centres médico-psycho-pédagogiques. Vous l'avez rappelé, la loi existe et vous n'appelez pas à son changement, d'où votre demande de rapport. Le taux de...

Je m'adresse à ceux de nos collègues, et ils sont nombreux, qui sont préoccupés par les déserts médicaux, que le désert soit déjà une réalité ou encore une menace pour leurs départements. Ce type de mesure, qui reconnaît et rémunère le travail en équipe, n'est pas une incitation personnelle à l'installation. Mais c'est peut-être beaucoup plus i...

Il s'agit de compléter le dispositif, excellemment présenté par nos collègues. Nous souhaitons que la pratique du tiers payant progresse ; cela a été évoqué plus tôt au sujet des étudiants, mais nous voulons qu'elle se développe aussi pour d'autres publics. Le travail en équipe évoqué doit s'appliquer aux soins eux-mêmes, mais aussi à la mise e...

Je suis sensible à votre démonstration, madame la ministre, même si je dois à la vérité de dire que nous n'avions pas l'intention de faire du tiers payant une condition de la rémunération du travail en équipe telle que prévue à l'article 39, ni même de la participation à l'organisation des parcours de soins. Cela dit, je suis prêt à retirer l'a...

Et je ne suis pas là pour obéir à vos instructions, monsieur Jacquat. M. Accoyer s'est inquiété de la généralisation du tiers payant. Pour nous, c'est un objectif et non une source d'inquiétude.

Je répondrai aux intervenants de l'opposition, avant même que notre rapporteur et M. le ministre ne nous donnent des précisions sur la façon dont ce dispositif sera organisé et financé. Sur cette question-là, comme sur beaucoup d'autres, des réformes sont urgentes. Nous les engageons, y compris dans ce PLFSS. Cela ne nous dispense en aucune faç...