Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 4)

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « cette expérimentation », les mots : « ces expérimentations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'assurance maladie », les mots : « de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'expérimentation définie », les mots : « des expérimentations définies » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de l'expérimentation », les mots : « de ces expérimentations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « spécifique », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10 : « par l'arrêté prévu au même 1°. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux articles L. 1435‑8 et suivants », la référence : « à l'article L. 1435‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 9°  Rendre les avis mentionnés, respectivement, au dernier alinéa de l'article L. 4011‑2 du code de la santé publique et au second alinéa du I de l'article L. 4011‑2‑3 du même code. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 20 : « III. – Lorsqu'en application du II, le collège des financeurs rend un avis favorable au maintien et, le cas échéant, à la prise en charge financière d'un protocole de coopération, la Haute Autorité de santé peut étendre ce protocole à ...(le reste sans changement). » Exposé somma...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou le proroger ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention inutile.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « définie », le mot : « limitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « La Haute Autorité de santé réalise une évaluation médico-économique du protocole et rend un avis sur son efficience. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, supprimer la référence : « L. 162‑5‑9, ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « portant », insérer les mots : « sur le modèle économique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4011‑2 ainsi que ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision et de simplification. Dans le nouveau schéma d'autorisation des protocoles de coopération, le c...

  À l'alinéa 7, substituer à la quatrième occurrence du signe : « , », les mots : « et de représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet arrêté précise la durée du protocole. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « régional », le mot : « général ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations sont ouvertes entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces pr...

À la première ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, après le mot : « objectif », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 juillet 2017 », la date : « 30 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Il est proposé par coordination que le Gouvernement remette avant le 31 septembre 2016 un rapport présentant l’évaluation de l’expérimentation de la délivrance à l'unité en termes de santé publique et d’impact sur les comptes de l’a...