Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Cet amendement vise à ne baisser que de 2 % – plutôt que de 5 % – le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, une mesure qui serait compensée par une hausse de 9 millions d’euros du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres.

Pour ma part, je veux saluer l’effort du Gouvernement s’agissant des chambres d’agriculture : nous sommes parvenus à un compromis qui peut satisfaire la majorité. En revanche, je maintiendrai mon amendement sur les CCI, tout simplement parce certaines disposent de fonds de roulement très faibles. Je vous invite d’ailleurs à regarder la liste de...

À côté de celles-ci, vous avez de petites chambres de commerce dont le prélèvement sera très élevé, tout simplement parce qu’elles avaient une opération d’investissement dans les tiroirs. Pour reconstituer leurs fonds de roulement, on a donc besoin de préserver une part minimale de taxe.

Je suis tout à fait sensible aux arguments donnés par M. le secrétaire d’État. Le niveau du fonds de roulement, seul, ne veut rien dire. Prenons un exemple : le fonds de roulement de la CCI du Cantal – qui n’est pas mon département – serait prélevé, dans un cas, de 340 000 euros, et dans l’autre, de 980 000 euros ! Je ne suis pas spécialiste de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici ce matin en séance publique afin d’examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2015 après l’échec hier matin de la commission mixte paritaire. Pour la première fois depuis 2011, le Sénat adopte un projet de lo...

J’irai dans le même sens que M. le président de la commission des finances en réconfortant notre secrétaire d’État.

Je siège dans cet hémicycle depuis deux ans et demi. De nombreux rapports sont demandés à l’Inspection générale des finances ou à l’Inspection générale de l’administration, or, nous devons savoir de temps en temps prendre des décisions tenant compte de leurs conclusions. Rapporteure de la mission « Relations avec les collectivités territoriale...

Il s’agit de modifier les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour permettre que les crédits de paiement destinés à abonder l’enveloppe de la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR – passent de 36 millions à 100 millions d’euros, soit 50 % de l’augmentation de l’autorisation d’engagement. ...

J’ai bien entendu les assurances de M. le secrétaire d’État. Je serais personnellement prête à le retirer, mais il a été co-signé par Mme la rapporteure générale au nom de la commission.

Nos débats ce matin prouvent à nouveau que nous sommes arrivés au bout d’un système, et qu’il est urgent de remettre à plat l’ensemble des dotations de l’État. En disant cela, on n’a rien réglé concernant l’amendement et la position de notre collègue Pupponi. Je le comprends sur le fond, mais j’aurai du mal à voter son amendement pour plusieurs...

Certes, des communes en DSU cible vont voir une baisse de leurs dotations, un solde négatif, mais je ne suis pas persuadée que cela se traduise par une baisse globale de leurs recettes de fonctionnement, d’autant que l’on a voté une revalorisation de 0,9 % des bases d’imposition. Il serait donc utile d’avoir une vision globale des répercussions...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Il est la conséquence de l’adoption, en première partie, de l’amendement de notre collègue Pupponi, auquel la rapporteure générale avait donné un avis défavorable. J’avais moi-même voté contre cet amendement. Je comprends évidemment l’objectif et la philosophie qui ont amené notre assemblée...

Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Dans son propos liminaire, la ministre a rappelé la position du Comité des finances locales sur les règles de répartition. Le CFL a tranché en faveur du maintien de la position adoptée en 2014 ; je m’en tiendrais à cet avis. Avis défavorable à titre personnel.

Pour répondre à M. Poisson, je disais simplement que je tiens compte de l’avis du Comité des finances locales, sans m’y soumettre. L’amendement no 513 n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable car je soutiens l’effort que représente le doublement de la progression de la péréquation pour 2015.

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable et je prendrai une minute pour expliquer pourquoi. Effectivement, l’amendement no 507 vise à traduire l’adoption de l’amendement no 390 en première partie du projet de loi de finances. Il porte la DSU de 120 millions à 180 millions d’euros et la D...

La commission n’a pas pu se prononcer, mais je donne un avis favorable à cet excellent amendement qui tire les conséquences de la réorientation des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle vers des fonds d’investissement.

Une nouvelle fois, cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Mon avis personnel est défavorable. Monsieur Poisson, vous proposez de revenir sur des modalités qui avaient été actées, je vous le rappelle, dans le cadre du pacte de confiance. Personnellement, je suis très favorable au mode de calcul actuel, et je regrette que l’on n’a...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je lui donne un avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure. L’ensemble du système repose sur un équilibre. Monsieur Poisson, vous n’avez pas dit que vous proposiez de basculer sur les régions les 100 millions d’euros dont vous voulez réduire l’effort demandé aux départ...

Le présent amendement n’a pu être examiné par la commission des finances. Il s’agit de rééquilibrer la baisse des dotations entre les régions au profit de la Corse en portant la minoration de la pondération démographique de la quote-part outre-mer à 33 % contre 6 % aujourd’hui. Pour les autres régions, cela représente une augmentation de 0,03 ...

Mes chers collègues, il y a un quiproquo. Il n’est pas question ici de répartition des compétences. L’amendement du Gouvernement vise simplement à laisser du temps aux intercommunalités pour s’organiser et ne pas perdre automatiquement une partie de la dotation d’intercommunalité.