Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 15 b)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire...

I.- A la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « la structure et ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi complète l'objet du DOB, dans les différentes collectivités territoriales, pour englober« les orientations bu...

L'alinéa 42 est remplacé par les quatre alinéas suivants : « À compter de la date du regroupement, les articles L. 1612‑1 et L. 4312‑6 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables, sur la base du budget de l'année précédente des régions regroupées et des autorisations de programme et d'engagement votées au cours des ex...

Le premier alinéa de l'article L. 2321‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autr...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code g...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il est chargé d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la ré...

A l'alinéa 10, après les mots : « à un seuil fixé », insérer les mots : « , pour chaque catégorie de collectivités et chaque strate démographique, ». Exposé sommaire : L'étude relative à l'impact pluriannuel de toute opération d'investissement, prévue à l'article 30 du projet de loi, permettra aux collectivités territoriales de mieux prendre ...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport au conseil municipal sur les orientations budgétaires, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il est chargé d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la ré...

I.- À la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « la structure et ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi complète l'objet du DOB, dans les différentes collectivités territoriales, pour englober« les orientations bu...

L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°  du  portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'aggl...

Le premier alinéa de l'article L. 2321‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autr...

À l'alinéa 10, après les mots : « à un seuil fixé », insérer les mots : « , pour chaque catégorie de collectivités et chaque strate démographique, ». Exposé sommaire : L'étude relative à l'impact pluriannuel de toute opération d'investissement, prévue à l'article 30 du projet de loi, permettra aux collectivités territoriales de mieux prendre ...

Après les mots : « publics territoriaux », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 298 : « , leur rapport avec l'État et la région d'Île-de-France ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le rapport remis par le Go...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII.- Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et le fonds de solidarité de la région d'Île-de-France. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pourvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de cel...

I. - A l'alinéa 7, après les mots : « de la pollution de l'air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité, » II. - Après le 8ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 4251-1-1.- A titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusq...

I.- A l'alinéa 7, rédiger ainsi la 2ème et la 3ème phrases : «  Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article 1379 est ainsi rédigé : « Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : 2015A compter de 2016 26,5%30% 2° Le 3° de l'article ...