Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.–La perte de recettes, résultant des I à IV, constatée pour l'État, est compensée par la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : Au terme d'un circuit particulièrement complexe reposant sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier »,...

Au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « relevant du droit public ou du droit privé ». Exposé sommaire : Le présent amendement étendle contrôle de légalité à l'ensemble des contrats de prêt,...

 « Titre IV « Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux » Exposé sommaire : Le présent amendement crée un nouveau titre au sein du projet de loi.