Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

I. – Au 29° de l'article L. 2321-2 et au 20° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « provisions », sont insérés les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ». II. – L'article L. 4321-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 11° Les p...

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l'application, à la Métropole de Lyon, des règles de lien entre les taux votés par cette collectivité. Or les règles de lien entre les taux des impositions directes locales prévues à l'article 1636 Bdecies du code général des impôts ont pour objet de garantir une répartition...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2122-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. » 2° L'article L. 3211-2 est complété pa...