Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Supprimer l'alinéa 201. Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il n'est plus nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à statut particulier produit ses effets a...

Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l'État sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L'article 44 bis dispose qu'il est rendu obligatoire pour les métropoles dans u...

I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intégration fonctionnelle », les mots : « de mutualisation des services ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'ambiguïté qu'engendre la création du coefficient d'intégration fonctionnelle prévu par cet article, dont l'ac...