Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3335‑3. – I.- Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. « II.- 1. Les ressources du fonds en 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 25 et 50 millions d'euros.Àcompter de 2016, elles sont fixées à 2 % des recettes fiscales des ...

Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l'État sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L'article 44 bis dispose qu'il est rendu obligatoire pour les métropoles dans u...

À l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il est nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à sta...